Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 4 juin 2025, n° 25/00543

TJ Le Havre 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de placement en isolement
Le juge a constaté que la procédure a été respectée et que les conditions d'isolement sont justifiées par l'état mental du patient, rendant nécessaire la mesure pour prévenir un dommage immédiat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 4 juin 2025, n° 25/00543
Numéro(s) :	25/00543
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis MARY

Texte intégral

N° RG 25/00543 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G37N Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 04 [8] 2025 pour notification à [P] [I] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 04 Juin 2025 à M^e Louis MARY

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 04 Juin 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 04 Juin 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 04 Juin 2025

Décision du 04 Juin 2025 à 15H30

Nous, Marine KETTANI, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6] le 05/01/2015 de :

[P] [I]

née le 30 Janvier 1972 à [Localité 9] (ALGERIE)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie

Hôpital [10]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [P] [I] prise par le Docteur [F] sous le contrôle du docteur [H] le 20 mai 2025 à 13h30,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 28 mai 2025 à 12h50 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 28 mai 2025 à 13h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 03 Juin 2025 à 11h59, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Louis MARY

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [H] le 3 juin 2025 , indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [P] [I], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Louis MARY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 4 juin 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas fait état d’une position claire à l’audience ou d’une demande précise, indiquant ne pas savoir pourquoi elle était entendue, ne pas être à l’isolement à son sens mais être en chambre seule, laquelle est fermée pendant des périodes en journée et la nuit.

M^e Louis MARY s’en rapporte s’en rapporte à l’appréciation du juge, indiquant qu’il n’apparaît pas clair si l’isolement est effectif ou non.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, le 5 janvier 2015, [P] [I] était admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers au constat médical d’une importante agitation d’ordre maniaque avec une absence d’adhésion aux soins et un risque pour son intégrité.

La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et

de la détention du 20 mars 2025.

Le certificat médical établi par le Docteur [F] sous le contrôle du Docteur [H] le 03 juin 2025 à 13h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, faisant état d’une labilité, de hurlements et d’un fort risque de mise en danger.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [P] [I] au-delà de 7 jours à compter du 04 juin 2025.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier Le juge délégué