N° RG 25/01275 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBWI Minute N°25/1276

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 24 Décembre 2025 pour notification à [E] [N] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 24 Décembre 2025

[E] [N]

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du HAVRE

— M^e Mirya LE PETIT

— CMBD – Mme [X]

— M. Le procureur de la République

le 24 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 24 Décembre 2025

Décision du 24 Décembre 2025 à 10H35

Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique, à l’hôpital pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 21 mai 2025 de :

[E] [N]

né le 02 Février 2000 à LE HAVRE (76600)

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du HAVRE, pôle de psychiatrie

Hôpital Pierre Janet

47 rue de Tourneville

76600 LE HAVRE.

Ayant pour curateur : CMBD – Mme [X]

16 Rue Paul Souday

76600 LE HAVRE

Vu la décision de placement en isolement de [E] [N] prise par le Docteur [F] le 16 décembre 2025 à 12h30

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 20 décembre 2025 à 11h45 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 19 décembre 2025 à 12h30

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 23 Décembre 2025 à 12h01, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Mirya LE PETIT

— à la personne chargée de sa protection juridique CMBD – Mme [X]

— au directeur du groupe hospitalier du HAVRE

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [F] le 23 décembre 2025 à 12h30 indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [E] [N] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations écrites de M^e Mirya LE PETIT, avocat de la personne faisant l'

objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [E] [N],

Vu l’avis du ministère public en date du 23 décembre 2025,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Mirya LE PETIT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Mirya LE PETIT indique que la procédure est régulière et qu’elle s’en rapporte dès lors quant à la demande de poursuite de la mesure d’isolement dont Monsieur [N] fait l’objet.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur [F] le 23 décembre 2025 à 12h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

En effet, il indique que le patient fait preuve de menaces d’hétéro-agressivité, notamment de strangulation envers les soignants.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [E] [N] au delà de 192 heures à compter du 24 décembre 2025 à 12h30.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise 36 rue aux Juifs, notamment par e-mail à l’adresse suivante : ho.ca-rouen@justice.fr .

Le greffier Le juge délégué