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N° RG 25/00396 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G26O Minute N°

Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 30 [7] 2025 pour notification à [B] [D] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance

le 30 Avril 2025

[B] [D]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 30 Avril 2025

M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 30 Avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 11]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 30 Avril 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 30 Avril 2025

Décision du 30 Avril 2025

Nous, Adrien LUXARDO juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Christophe MIEL greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [B] [D]

née le 07 Mai 1980 à [Localité 10]

Date de l’admission : 24 avril 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9] [Localité 11], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 6]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] [Localité 11] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9] [Localité 11], reçu et enregistré au greffe du juge le 29 Avril 2025,

Vu les avis donnés par Notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 9] [Localité 11]

— au procureur de la République ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [B] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Marie CAVELLIER-LE GONIDEC demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [C] [Z] le 24 avril 2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.

2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 24 avril 2025.

3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [Z] le 25 avril 2025.

4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [U] le 27 avril 2025.

5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 27 avril 2025.

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [U] le 28 avril 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Les notifications à [B] [D] de la décision d’admission en soins psychiatriques et de la décision de maintien en hospitalisation complète 72 heures, ont bien été réalisées.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce, il ressort suffisamment des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

[B] [D] a été admise le 24 avril 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’une mise en danger et d’un risque de passage à l’acte chez une patiente bipolaire. Le certificat à 24 heures du Docteur [Z] mentionnait des fugues répétées du service chez une patiente émotionnellement labile. Le certificat à 72 h du Docteur [U] relevait un état clinique de [B] [D] se maintenant en unité fermée et une diminution de l’anxiolyse actuelle.

L’avis médical du Docteur [Z] du 22 avril 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement.

Il résulte des débats que [B] [D] explique devoir bénéficier d’un programme de soins dès le lendemain de la présente décision et souhaite donc une main-levée de la mesure actuelle.

Toutefois, sa dernière hospitalisation fait suite à des fugues répétées et il apparaît prématuré d’ordonner la main-levée de cette mesure malgré l’amélioration de son état de santé. Ainsi, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [B] [D] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 12] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué