COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01845 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YMF

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 18 mai 2025 à Heures

Nous, Fabienne DURBEC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurène BARD, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 mars 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [U] [F] ;

Vu l’ordonnance rendue par le Premier président de la cour d’appel de LYON du 25 mars 2025, infirmant l’ordonnance rendue le 23/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON, et prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 18/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de LYON rendue le 20 avril 2025 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Mai 2025 reçue et enregistrée le 17 Mai 2025 à 15H08 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par M^e Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[U] [F]

né le 07 Mars 2002 à [Localité 2] (ALBANIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[U] [F] a été entendu en ses explications ;

Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de trois ans a été notifiée à [U] [F] le 20 mars 2025 ;

Attendu que par décision en date du 20 mars 2025 notifiée le 20 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 23/03/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 18/04/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [F] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 17 Mai 2025, reçue le 17 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu qu’en l’espèce, la Préfecture solicite la prolongation de la rétention administrative d'[U] [F] en vue de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Qu’il résulte des éléments versés aux débats qu’elle a effectué les diligences nécessaires en vue de l’obtention de documents de voyage, qu’un passeport valide appartenant à [U] [F] a finalement été déposé au Centre de rétention administrative le 22 avril 2025, et qu’elle a sollicité le 23 avril 2025 une demande de routing d’éloignement auprès de la Division Nationale de l’Eloignement de la DNPAF ;

Qu’enfin elle justifie de la réservation d’un vol pour le 20 mai 2025 à destination de [Localité 2] en Albanie dès la réception du passeport ;

Qu’en l’état de ces éléments, alors que l’admnistration a effectué régulièrement des diligences, et que l’éloignement doit intervenir à bref délai, il convient de faire droit à la requête en date du 17 Mai 2025 de Mme la PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [U] [F] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours ;

Attendu qu’il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur la menace à l’ordre public soulevée également dans la requête de la Préfecture.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Mme la PREFETE DU RHONE à l’égard de [U] [F] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [F] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [U] [F] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires.

LE GREFFIER LE JUGE