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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 1er avr. 2025, n° 22/01896 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01896 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Danièle ABYAD DARLIGUIE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 22/01896 – N° Portalis 352J-W-B7D-CWRZZ
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 01 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SCI MAPHI
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2407
à
Monsieur [X] [C]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2019,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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