RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 24/00782 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GPR3

[Z] [S]

C/

[N] [G]

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l’AARPI [9]

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MK/CMD

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Marion FAMERY

Copie au dossier

le

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [B] [S]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Marion FAMERY de l’AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [N] [V] [G]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 7] (CHINE)

demeurant [Adresse 5]

Défaillant

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Décembre 2024 ;

Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

[Z] [B] [S]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]

et de

[N] [V] [G]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1996, devant l’officier d’état civil de la commune du [Localité 6],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10], en marge de l’acte de naissance de l’épouse,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 20 novembre 2022,

CONSTATE que Mme [N] [G] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [Z] [S] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES