TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 23/11460

N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWY

N° MINUTE :

Assignation du :

01 Septembre 2023

ORDONNANCE

DE DÉSISTEMENT PARTIEL

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

La SCI ELON, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par Maître Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0311

DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société ISAMBERT ARAGO GESTION, SAS

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1700

La société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0549

Le CABINET LEMA IMMOBILIER, SAS, prise en la personne de son représentant

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par Maître Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0751

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées devant le juge de la mise en état du 4 décembre 2024 de la SCI ELON à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], lesquelles ont accepté ces désistements.

Il convient donc de déclarer le désistement partiel de la SCI ELON à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SCI ELON supportera la charge de ses propres dépens sauf meilleur accord des parties.

Il convient de dire que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/11460 se poursuit entre la SCI ELON et le cabinet LEMA IMMOBILIER et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 27/05/25pour : conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) du cabinet LEMA IMMOBILIER au plus tard le 17/04/25 ; conclusions récapitulatives du demandeur (ajouts matérialisés par un trait en marge) au plus tard le 15/05/25 ; avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 22/05/25.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action partiel de la SCI ELON à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal à leur égard,

Laissons les dépens de l’instance éteinte à la la SCI ELON, sauf convention contraire,

Disons que l’instance enregistrée sous le numéro de RG 23/11460 se poursuit entre la SCI ELON et le cabinet LEMA IMMOBILIER ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 27/05/25pour : conclusions récapitulatives (ajouts matérialisés par un trait en marge) du cabinet LEMA IMMOBILIER au plus tard le 17/04/25 ; conclusions récapitulatives du demandeur (ajouts matérialisés par un trait en marge) au plus tard le 15/05/25 ; avis des parties sur la clôture par message RPVA au plus tard le 22/05/25.

Faite et rendue à [Localité 11] le 25 Mars 2025

La Greffière La Juge de la mise en état