MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

Minute :

N° RG 23/00827 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GKQL

NAC : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

DEMANDERESSES :

S.A.S.U. IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE, inscrite au RCS du HAVRE sous le numéro 851 816 884, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER, dont le siège social est sis 100 rue Bernardin de Saint Pierre – 76600 LE HAVRE

Représentée par M^e Chrsitine BAUGE, Avocat au barreau de CAEN substituée par M^e Agathe LOEVENBRUCK, Avocat au barreau du HAVRE

S.E.L.A.R.L. FHBX, administrateur judiciaire associés prise en la personne de Maître [R] [C] ès qualité d’administrateur judiciaire de la société IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE, nommée par jugement du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 30 Septembre 2022 avec mission d’assistance, 35 rue du 129ème RI – 76600 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I] [X], demeurant 56, rue de Lisledon – 45700 VILLEMANDEUR

Représenté par M^e Estelle LANGLOIS de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, Avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 25 Novembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

avant dire droit

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [I] [X] est propriétaire d’un appartement sis 12 rue Alfred Thillard au HAVRE (76620) dont il a confié la gestion à la SASU IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE exerçant sous l’enseigne LAFORÊT IMMOBILIER.

Arguant de ce que Monsieur [I] [X] aurait résilié le mandat de gestion et serait redevable de la somme de 2 860,59€ correspondant au débit du dernier compte-rendu de gestion et à la rémunération et honoraires de gestion courante du 30 septembre 2022 au 19 juillet 2024, la société IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE et Maître [R] [C], administrateur judiciaire de la société, ont fait assigner Monsieur [I] [X] devant le tribunal judiciaire du HAVRE par acte en date du 24 août 2023.

En parallèle, Monsieur [I] [X] a fait assigner la SASU IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE et son administrateur devant le tribunal judiciaire de MONTARGIS afin de la voir condamner à lui payer la somme de 32 334,52€.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du tribunal judiciaire du HAVRE du 18 décembre 2023 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 18 mars 2024 puis à celle du 8 juillet 2024 jusqu’à être fixée à l’audience du 25 novembre 2024.

Le 20 juin 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de MONTARGIS, saisi d’une exception de connexité soulevée par la SASU IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE et d’une demande tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions de Monsieur [I] [X] en ce que la procédure engagée par lui serait postérieure à celle engagée par la société, a rendu une ordonnance rejetant ces demandes au motif que les prétentions de Monsieur [I] [X] excèderaient la compétence du tribunal judiciaire statuant selon les règles de procédure orale. La SASU IMMOBILIER de L’ESTUAIRE a fait appel de cette décision.

A l’audience du 25 novembre 2024, la SASU IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE était représentée par Maître [F], substituée par Maître LŒVENBRUCK qui s’est rapportée au courrier de Maître [F] daté du 20 novembre 2024. Dans ce courrier, la demanderesse sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la procédure pendante devant la cour d’appel d’ORLÉANS.

Monsieur [I] [X] était représenté par Maître VIRELIZIER, substituée par Maître LANGLOIS qui ne s’est pas opposée à la demande de sursis à statuer.

La décision a été mise en délibéré au 20 janvier 2024.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Les parties s’accordent à dire que deux instances sont pendantes devant deux juridictions différentes, concernant toutes deux un litige portant sur l’exécution du contrat de mandat de gestion immobilière entre les mêmes parties.

Monsieur [I] [X] sollicite le dessaisissement du tribunal judiciaire du HAVRE au profit de celui de MONTARGIS. La société a soulevé devant le juge de la mise en état de MONTARGIS l’exception de connexité et l’irrecevabilité des demandes formées par Monsieur [I] [X] dans l’instance introduite par lui dans la mesure où ladite instance serait postérieure à celle introduite par la SASU IMMOBILIER DE L’ESTUAIRE.

Le juge de la mise en état de MONTARGIS a rendu une ordonnance qui a fait l’objet d’un recours devant la cour d’appel d’ORLÉANS. La décision de la cour étant déterminante de l’issue de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire du HAVRE, il est sursis à statuer dans l’attente qu’elle soit rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et avant dire droit,

SURSOIT à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’ORLÉANS, statuant sur le recours formé sur l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état de MONTARGIS le 20 juin 2024,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 24 avril 2025 à 14h00,

SIGNÉ PAR : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

Ainsi jugé le 20 JANVIER 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS