Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 5 mars 2026, n° 26/00261

TJ Le Havre 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incohérence du discours et déni des troubles
La cour a estimé que les certificats médicaux et les avis des médecins démontrent que les troubles mentaux de [S] [Q] nécessitent toujours des soins et compromettent la sûreté des personnes, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire du Havre, la personne [S] [Q] demande la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation psychiatrique complète, initialement décidée par le Préfet de la Seine-Maritime. Les questions juridiques posées concernent la nécessité de maintenir cette hospitalisation au regard de l'état mental du patient et des risques qu'il présente pour lui-même et pour autrui. Après avoir examiné les certificats médicaux et les avis des médecins, le juge conclut que les troubles mentaux de [S] [Q] nécessitent des soins continus et compromettent la sécurité publique. Par conséquent, la juridiction décide de maintenir l'hospitalisation complète, garantissant ainsi la continuité des soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 5 mars 2026, n° 26/00261
Numéro(s) :	26/00261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie LESAGE

Texte intégral

N° RG 26/00261 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEBL Minute N°

Dossier [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026

[S] [Q]

Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026

M^e Amélie LESAGE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 05 Mars 2026 à : [Localité 1] de Haute-Normandie

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 05 Mars 2026 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 05 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 05 Mars 2026

Décision du 05 Mars 2026

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier,

Siégeant en audience publique au Centre [I] [G], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [S] [Q]

né le 26 Novembre 1991

Date de l’admission : 27/02/2026

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie

Hôpital [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

[Localité 3]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 02 Mars 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Amélie LESAGE

— au Préfet de la Seine-Maritime

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [S] [Q], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Amélie LESAGE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [X] [T] s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [I] [G], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [L] [D] le 26 février 2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

2/ L’arrêté en date du 27/02/2026 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [I] [G].

3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [E] le 27/02/2026

4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [Z] le 01/03/2026

5/ L’arrêté en date du 02/03/2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hopsitalisations sans consentement établi par le Docteur [E] le 02/03/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En effet, le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [E] le 27/02/2026 fait état de ce que [S] [Q] présente un discours totalement incohérent, expliquant être le fils de [U] [B] et [J] [P], ce qui nécessite la poursuite de l’hospitalisation complète. Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [Z] le 01/03/2026 met en évidence l’existence d’une activité délirante à thématique mystique sans aucune critique. Il ne reconnaît pas le caractère pathologique de ses troubles avec une faible adhésion aux soins.

Aussi l’avis médical pour notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. Il est indiqué que l’état de [S] [Q] s’est partiellement amélioré depuis son arrivée. Toutefois, son discours demeure incomprehensible la plupart du temps. Il est dans le déni des troubles et n’adhère pas aux soins.

Il résulte des débats que [S] [Q] sollicite la mainlevée de l’hospitalisation.

Toutefois le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [S] [Q] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 4].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué