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N° RG 26/00214 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDUL Minute N°26/210

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18 [L] 2026 pour notification à [L] [C] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 18 Février 2026

[L] [C]

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— M^e Stéphane HENRY

— 

— M. Le procureur de la République

le 18 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 18 Février 2026

Décision du 18 Février 2026 à 17h40

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2] e 05 octobre 2016 de :

[L] [C]

née le 15 Septembre 1997 à [Localité 3]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [C]

[Adresse 1]

[Localité 4].

Vu la décision de placement en isolement de [L] [C] prise par le Docteur [B] sous le contrôle du Docteur [E] le 14 février 2026 à 20h25

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 17 février 2026 à 17h17,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Stéphane HENRY

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’accusé de réception de la convocation de [L] [C] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :M^e Stéphane HENRY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public

En l’absence de [L] [C],

Vu l’avis du ministère public en date du 18 février 202

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Stéphane HENRY, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [A] [R] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite la mainlevée de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

L’article R.3211-31-1 du code la santé publique dispose que : «  le directeur de l’établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l’article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l’article R. 3211-10.

Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l’article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d’isolement ou de contention prises à l’égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.

II.-Le directeur informe le patient de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Il lui indique qu’il peut, dans le cadre de cette instance, être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office

Il lui indique également qu’il peut demander à être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et qu’il sera représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à son audition au vu de l’avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l’article L. 3211-12-2. Le directeur recueille le cas échéant son acceptation ou son refus d’une audition par des moyens de télécommunication

Le directeur informe le patient qu’il peut avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L. 1111-7. Le délai de réflexion prévu au deuxième alinéa de l’article L. 1111-7 n’est pas applicable

III.-Le directeur communique au greffe par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, dans un délai de six heures à compter de l’enregistrement de sa requête, les informations et pièces suivantes :

1° Le cas échéant, le nom de l’avocat choisi par le patient ou l’indication selon laquelle il demande qu’un avocat soit commis d’office pour l’assister ou le représenter ;

2° Le cas échéant, le souhait du patient d’être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que son acceptation ou son refus d’une audition par des moyens de télécommunication

3° Si le patient demande à être entendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, un avis d’un médecin relatif à l’existence éventuelle de motifs médicaux faisant obstacle, dans son intérêt, à son audition et à la compatibilité de l’utilisation de moyens de télécommunication avec son état mental

4° Toute pièce que le patient entend produire. »

[L] [C] a été admise en soins psychiatriques le 5 octobre 2016 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’idées délirantes à thématique persécutive et agressivité physique vis-à-vis de son entourage. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par une ordonnance du juge en date du 22 janvier 2026

[L] [C] a été placée à l’isolement le 14 février 2026 à 20h25 sur décision médicale motivée.

Cet isolement était régulièrement renouvelé et nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi.

Toutefois, cette saisine n’était accompagnée d’aucun avis médical ou certificat médical permettant d’apprécier la nécessité d’autoriser la poursuite de la mesure. Cette absence d’avis cause forcement grief et mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [L] [C] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué