Tribunal Judiciaire de Le Havre, Surendettement, 3 mars 2026, n° 26/00005

TJ Le Havre 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le juge a constaté le désistement de Mme [C] [A] et a décidé de clore la procédure de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, surendettement, 3 mars 2026, n° 26/00005
Numéro(s) :	26/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	923 BANQUE DE FRANCE, Société APRIL SANTE PREVOYANCE c/ URSSAF SERVICE CESU, Société FLOA, S.A. CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE -

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 26/00005 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HCCX

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 03 MARS 2026

(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre de la décision de déchéance prononcée par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[C] [A]

née le 20 Avril 1954 à SAINNEVILLE (SEINE-MARITIME)

438 route départementale 6015

La Botte

76430 EPRETOT

comparante

DEFENDEUR(S) :

ni comparants ni représentés à l’audience :

CREANCIERS :

[W] [V]

155 Q Rue de la Libération

76700 GAINNEVILLE

SGC LE HAVRE

19 avenue du Général Leclerc

BP 18

76083 LE HAVRE CÉDEX

URSSAF SERVICE CESU

63 rue de la Montat

42961 ST ETIENNE CEDEX 9

Société FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE -

CS 81239

35012 RENNES CEDEX

S.E.L.A.R.L. CJSEINE

22 rue Jules Lecesne

76600 LE HAVRE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

Société APRIL SANTE PREVOYANCE

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97 allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

Attendu que Mme [C] [A] informe le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour qu’elle se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [C] [A] ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort;

CONSTATE que Mme [C] [A] se désiste de sa demande de traitement de sa situation de surendettement déposée le 05 février 2025 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.

EN CONSÉQUENCE,

CLÔTURE la présente procédure de surendettement de Mme [C] [A] enregistrée sous le N° 000225001853 ; .

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 03 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND