Tribunal Judiciaire de Briey, Juge contentieux protecti, 13 janvier 2026, n° 25/01021

TJ Briey 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que Mme [W] [J] n'a pas respecté ses obligations de paiement, rendant la demande de la S.A. COFIDIS fondée.
Accepté
Droit à une indemnité en cas de défaillance
La cour a jugé que l'indemnité demandée était justifiée, mais a décidé de la réduire à 1€ en raison des disproportions constatées.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner Mme [W] [J] à verser une somme au titre des frais exposés.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que Mme [W] [J] étant la partie perdante, elle devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, juge cont. protecti, 13 janv. 2026, n° 25/01021
Numéro(s) :	25/01021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian OLSZOWIAK
Parties :	S.A. COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY

[Adresse 6]

[Localité 3]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/18

RG n° : N° RG 25/01021 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQVI

S.A. COFIDIS

[J]

JUGEMENT DU 13 Janvier 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, pour ce domicilié au dit siège

RCS [Localité 8] N° 325 307 106

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Christian OLSZOWIAK, avocat au barreau de NANCY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Madame [W] [J]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,

Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 23 septembre 2025

délibéré au 15/11/2025 prorogé au 13/01/2026

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Christian OLSZOWIAK

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée le 10 juillet 2021, la SA COFIDIS a consenti à Mme [W] [J] un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 1500€.

Le montant maximum autorisé a ensuite été augmenté à 2000€ puis à 5000€.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la SA COFIDIS, a fait assigner Mme [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] aux fins de voir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

condamner la défenderesse à lui payer la somme de 6485,78€ avec intérêts au taux de 12,212% l’an à compter du 19 avril 2024, date du prononcé de la déchéance du terme,condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.

A l’audience du 23 septembre 2025, la SA COFIDIS, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions.

Mme [W] [J], citée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025, prorogé au 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il convient de constater que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93 ;

Il ressort de l’historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 6 février 2024.

Dès lors, l’assignation ayant été délivrée dans le délai de deux ans susvisé, elle doit être déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Cependant, pour les contrats souscrits après le 1er mai 2011, le code de la consommation impose que le prêteur qui agit en paiement produise, en plus des documents habituels (contrat, notice d’assurance, tableau d’amortissement, décompte des sommes réclamées), les nouveaux documents suivants, sous peine de déchéance du droit aux intérêts conformément aux dispositions de L311-48 du Code de la consommation, à savoir :

— la fiche d’informations précontractuelles ,

— le justificatif de la consultation du FICP ,

— la fiche contributive à l’évaluation de solvabilité ;

En l’espèce, suivant offre préalable signée le 10 juillet 2021, la SA COFIDIS a consenti à Mme [W] [J] un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 1500€.

Ce montant a été augmenté à 2000€ selon contrat signé le 29 avril 2022 puis à 5000€ selon contrat signé le 14 avril 2023.

Le prêteur justifie avoir réuni les documents précités à la signature du contrat et à chaque augmentation de capital.

Or, le décompte communiqué laisse apparaître que Mme [W] [J] n’a pas réglé toutes les échéances dont elle était redevable.

Une mise en demeure lui a été adressée le 4 avril 2024.

Or, le contrat de prêt contient une clause de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur et après mise en demeure de ce dernier.

En l’absence de régularisation de la part de la défenderesse, la déchéance du terme a été prononcée selon courrier en date du 19 avril 2024.

La partie demanderesse est ainsi en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de l’emprunteur et en application des dispositions précitées, le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, soit une somme de 6102,94€.

En conséquence Mme [W] [J] sera condamnée à payer à la SA COFIDIS ladite somme, avec intérêts au taux légal, le taux sollicité par la demanderesse n’étant pas celui précisé dans le contrat de prêt, et ce à compter du 19 avril 2024, date d’envoi de la dernière mise en demeure.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l’article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

En l’espèce, la comparaison du montant de la peine fixée et celui du préjudice effectivement subi faisant apparaître des disproportions (l’exécution partielle du contrat ayant généré pour le créancier des intérêts de retard), il y a lieu de faire application des dispositions susvisée et de condamner Mme [W] [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1€ au titre de l’indemnité légale de 8%.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [W] [J], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens Mme [W] [J] devra verser à la SA COFIDIS une somme qu’il est équitable de fixer à 150 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DECLARE l’action de la SA COFIDIS recevable ;

CONDAMNE Mme [W] [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 6102,94€ avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 ;

CONDAMNE Mme [W] [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 1€ au titre de l’indemnité légale, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Mme [W] [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [W] [J] aux entiers dépens de la présente procédure.

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement a été rendu et signé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection