N° RG 26/00281 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEH2 Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 10 Mars 2026 pour notification à [B] [I] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 1]

— M^e Marine BODIN

— M. Le procureur de la République

le 10 Mars 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 10 Mars 2026

Décision du 10 Mars 2026 à 12 H 10

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [B],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 23/01/2026 de :

[B] [I]

né le 19 Avril 2000 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 1], pôle de psychiatrie

Hôpital [B]

[Adresse 1]

[Localité 1].

Ayant pour curateur/tuteur :

Vu la décision de placement en isolement de [B] [I] prise par le Docteur [C] sous le contrôle du docteur [T] le 02/03/2026 à 14h00

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 06 mars 2026 à 11h40 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 06 mars 2026 à 14h00

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du Havre, reçu et enregistré au greffe le 09 Mars 2026 à 09/03/2026 à 11h42,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Marine BODIN

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 1]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [C] sous le contrôle du docteur [T] le 09/03/2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [B] [I] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de :

— M^e Marine BODIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public

En l’absence de [B] [I],

Vu l’avis du ministère public en date du 10 mars 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Marine BODIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Marine BODIN demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, s’en rapporte.

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.».

Le Conseil de [B] [I] demande la mainlevée aux motifs de plusieurs irrégularités dont l’impossibilité de vérifier la réalité du respect des deux examens médicaux par 24 heures.

[B] [I] a été admis le 23 janvier 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical de crises clastiques dans un contexte d’autisme. La poursuite de la mesure était autorisée par ordonnance du juge délégué du 29 janvier 2026.

[B] [I] était placé à l’isolement le 2 mars 2026 à 14h00 par décision médicale motivée. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée par ordonnance du 6 mars 2026 11h40.

Si nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi le 9 mars 2026 à 11h42, il ressort des documents transmis que la réalité des deux examens par 24 heures peut être remise en question et qu’aucun élément complémentaire ne permet de contrôler et de s’assurer de la matérialité de ceux-ci.

Face à cette incertitude et cette impossibilité de vérification, le moyen sera retenu et mainlevée immédiate sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement/ contention dont [B] [I] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué