COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/02190 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDCC

du 09 Mai 2025

M. I 25/00000520

N° de minute 25/00726

affaire : [W] [B]

c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. ALLIANZ IARD

Grosse délivrée à

M^e Aurélie VINCENT

Expédition délivrée à

M^e Alain DE ANGELIS

CPAM

EXPERTISE

le

l’an deux mil vingt cinq et le neuf Mai À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Décembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [W] [B]

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non comparant ni représenté

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 4]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 20 Mars 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [B], piéton, a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 13] le 27 avril 2017 impliquant le véhicule conduit par Monsieur [I] [S] assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Par actes de commissaire de justice des 2 et 4 décembre 2024, Madame [W] [B] a fait assigner la SA ALLIANZ IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :

— ordonner une expertise médicale,

— voir condamner, la SA ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 7000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

— déclarer l’ordonnance commune la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

A l’audience du 20 mars 2025, elle a maintenu ses demandes.

Dans ses écritures déposées à l’audience 20 mars 2025 et visées par le greffe, la SA ALLIANZ IARD demande :

— de prendre acte qu’elle formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise,

— de juger que la mesure d’expertise interviendra aux frais avancés de Madame [W] [B],

— ramener le montant de la provision à la somme de 5000 euros,

— débouter Madame [W] [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— réserver les dépens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes-Maritimes n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment des certificats médicaux du 29 avril 2017 et du 4 mai 2017 que Madame [W] [B], qui était piéton, a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en des douleurs du coude droit, du bras droit et de l’épaule droite nécessitant une immobilisation du membre supérieur en écharpe, des douleurs au coude droit ainsi qu’aux cervicales, une discopathie et un pincement discal L5-S1 étant relevé.

Mme [B] verse plusieurs rapports d’expertise amiable et de certificats médicaux, contradictoires, certains excluant tout lien de causalité entre la lésion neurologique du nerf grand dentelée avec dyskinésie scapulaire qui est en résulte et l’accident et d’autres retenant l’inverse. Elle conteste les conclusions des docteurs [T] et [D] dans leur rapport de février 2024 en ce qu’il ne retient pas comme imputable à l’accident du 27 avril 2017, les séquelles au niveau de son épaule droite.

Dès lors, elle justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Mme [B] piéton n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté.

Il est constant que la SA ALLIANZ lui a déjà versé une provision de 300 euros.

Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Madame [W] [B] a subi un impact hémicorps droit lui ayant occasionné des douleurs au coude droit ainsi qu’aux cervicales, ayant donné lieu à :

— La prise d’un traitement médicamenteux ;

— Des arrêts de travail répétés allant du 27 avril 2017 au 2 mai 2017 ;

— L’utilisation d’un collier cervical ;

—  15 séances de rééducation ;

— Des infiltrations au niveau de l’épaule.

Le rapport d’expertise médico-légale du docteur [T] du 3 octobre 2023 mentionne qu’elle a subi de nombreux examens paracliniques au niveau du rachis cervical, de l’épaule droite et du rachis lombaire, des infiltrations de l’épaule droite, de nombreuses séances de rééducation et que plus de six ans après les faits, elle poursuit une prise en charge en kinésithérapie avec une efficacité modeste. Il précise retrouver un aspect de décollement de la scapula pouvant évoquer une atteinte neurologique soit une atteinte du nerf thoracique ou d’un autre nerf mais que sans description jusque là dans le dossier, la question de l’imputabilité à l’accident se pose car il n’y a pas eu de diagnostic clairement établi concernant l’impotence du membre supérieur droit.

Dans son rapport du 7 février 2024, le docteur [T] a retenu comme imputable de façon directe et certaine à l’accident :

— une contusion du rachis cervical sur des lésions anciennes de discopathies,

— une contusion simple du rachis lombaire sur des lésions anciennes,

— une contusion de l’épaule droite sans lésion anatomique traumatique imputable mais survenant sur des lésions chroniques anciennes. Il précise que le docteur [D], sapiteur chirurgien, indique ne retient pas l’imputabilité de l’atteinte du nerf thoracique avec scapula alata avec l’accident,

— une contusion avec hématome du coude droit.

Toutefois, le professeur [O] chirurgien indique dans une attestation du 29 avril 2024 que la lésion neurologique du nerf grand dentelé avec la dyskinésie scapulaire qui en résulte est en relation direct et certaine avec l’accident du 27 avril 2017.

Elle a subi une intervention chirurgicale consistant en une arthrodèse scapulo thoracique droite avec greffe spongieuse iliaque postérieure le 20 juin 2024.

Dès lors, au vu des rapports contradictoires qui sont versés, de la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés et les souffrances endurées, il sera alloué à la victime une provision de 6000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La SA ALLIANZ IARD sera condamnée à son paiement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à Madame [W] [B] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront mis à la charge de la SA ALLIANZ IARD dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [W] [B] ;

COMMETTONS pour y procéder le Docteur [L] [Z], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix en Provence :

[Adresse 12]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 11]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire , aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que Madame [W] [B] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 780 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 9 juillet 2025 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 9 janvier 2026 sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [W] [B] une indemnité provisionnelle de 6000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [W] [B] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD aux dépens de l’instance,

DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes maritimes ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES