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N° RG 26/00500 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HF7A Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 01 Mai 2026

Décision du 01 Mai 2026 à 10H20

Nous, Nadine MARIE, Première vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [H] [U],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 20/06/2025 de :

[X] [G] née le 31 Mai 2007 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie

Hôpital [H] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [X] [G] prise par le Docteur [P] le 27/04/2026 à 10h30 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 30 Avril 2026 à 10H15, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocate, M^e Stéphanie EVAIN,

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [P] le 30/04/2026 à 10h30 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone ;

Après avoir recueilli les observations de :

— [X] [G], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Stéphanie EVAIN, avocate de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 30/04/2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [V] [R] demande la mainlevée de la mesure, précisant s’interroger sur le contrôle de la mesure, par le médecin puisque son avis est daté du 30 avril 2026 à 10h30 alors qu’il est parvenu au greffe avec la saisie le jour même à 10h15.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure

SUR CE,

Sur la forme :

Le juge délégué a été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[X] [G] a été admise en soins psychiatriques en cas de péril imminent le 20 juin 2025 au constat médical d’idées noires et suicidaires, de troubles des conduites avec impulsivité dans un contexte de déficience intellectuelle et d’antécédants de traumatismes multiples et complexes.

Elle a été placée à l’isolement sur décision du docteur [P] le 27 avril 2026 à 10h30 pour des troubles du comportement et une agressivité dirigée contre les soignants.

Il résulte des débats que la jeune femme qui convient que l’isolement lui permet de se calmer sollicite sa mainlevée, promettant de se contrôler à l’avenir.

Le certificat médical établi par le Docteur [P] le 30/04/2026 à 10h30 décrit néanmois l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en consignant que les troubles du comportement, comme l’hétéroagressivité à l’égard des soignants demeurent, ajoutant l’existence de passages à l’acte. S’il est effectivement parvenu un quart d’heure avant l’heure qu’il comporte, il justifie néanmoins du contrôle médical dont la mesure a fait l’objet.

En conséquence les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorise la poursuite de la mesure d’isolement de [X] [G] au delà de 96 heures à compter du 01/05/2026 à 10h30.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué