Tribunal Judiciaire de Le Mans, Saisies immobilieres, 14 janvier 2025, n° 21/00032

TJ Le Mans 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Motif de la prorogation des effets du commandement
La cour a estimé que, compte tenu de la date de publication du commandement et du motif invoqué par le créancier, la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle période de cinq ans était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, saisies immobilieres, 14 janv. 2025, n° 21/00032
Numéro(s) :	21/00032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie CONTE
Cabinet(s) :	SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU
Parties :	La S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE “ CEBPL ”

Texte intégral

Minute n°25/

DOSSIER N° RG 21/00032 – N° Portalis DB2N-W-B7F-HDOB

Jugt PROROGATION VALIDITE COMMANDEMENT

— CE à M^e CONTE

— CCC à M. [Y], UDAF de la Sarthe

— copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025

ENTRE :

La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE “CEBPL”,

immatriculée au RCS de Nantes sous le n°392 640 090

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, avocate au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,

ET :

Monsieur [F] [Y]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (94),

demeurant [Adresse 5]

assisté de son curateur, l’UDAF de la Sarthe dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant

Partie saisie

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’exécution

Greffier : Isabelle BUSSON,

Jugement du 14 JANVIER 2025

Rendu par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame BUSSON.

RG n°21/00032

EXPOSÉ

La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE “CEBPL” a engagé des poursuites aux fins de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [F] [Y] suivant un commandement en date du 30 Décembre 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1, le 12 Février 2021, volume 2021S numéro 11.

Suivant jugement en date du 25 mai 2021, le juge de l’exécution a constaté la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière engagée par la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE “CEBPL”, suivant commandement valant saisie du 30 Décembre 2020 par suite de la décision de recevabilité en date du 25 mars 2021de la demande de surendettement présentée par Monsieur [F], [H], [R] [Y], a dit que ce jugement sera mentionné en marge du commandement publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] 1, en application des dispositions de l’article R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution, a dit que l’affaire sera rappelée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à une audience d’orientation, à charge pour le greffe de reconvoquer les parties sur demande de l’une d’elles et a réservé les droits et moyens des parties ainsi que les dépens.

Aux termes de conclusions signifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, soutenues à l’audience du 14 janvier 2025, la SCP PIGEAU – CONTE – MURILLO – VIGIN, avocat du créancier poursuivant, sollicite la prorogation de la validité des effets du commandement au motif que la vente forcée du bien immobilier saisi n’a toujours pas pu avoir lieu.

Monsieur [F] [Y] n’était pas présent ni représenté.

L’UDAF de la Sarthe, curateur de Monsieur [F] [Y] a adressé un courriel le 27 décembre 2024 accompagné de pièces justificatives et d’un relevé d’opération actualisé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles R321-20 à R321-22 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le jugement en date du 25 mai 2021 ;

Au regard de la date de publication du commandement de payer en date du 12 Février 2021 et compte tenu du motif invoqué par le créancier poursuivant, il sera fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la publication du présent jugement.

Les dépens seront compris dans les frais de poursuite.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles R321-20 à R321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les effets du commandement délivré à l’encontre de Monsieur [F] [Y], le 30 Décembre 2020, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 1, le 12 Février 2021, volume 2021S numéro 11 seront prorogés pour une nouvelle période de cinq ans à compter de la publication du présent jugement ;

ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de la publication du dit commandement ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties à une audience d’orientation et au plus tard par le greffe dans un délai maximal de deux ans, à charge pour le greffe de reconvoquer les parties ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de poursuite ;

Ainsi jugé et prononcé le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT