TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU MANS

Chambre 1

Affaire N° RG 22/03147 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HTPX

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [Z]

né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 15] (29)

demeurant [Adresse 11]

Madame [S] [X] divorcée [Z]

née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 14]

demeurant [Adresse 9]

représentés par Maître Sylvain RIEUNEAU, membre de L’AARPI RIEUNEAU AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emilie BOURDON, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocate au Barreau du MANS, avocate plaidante

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 440 048 882

dont le siège social est situé [Adresse 6]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 652 126

dont le siège social est situé [Adresse 6]

S.A. MUBEX, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°307 111 682

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentées par Maître Georges MONJOUR, membre de l’AARPI CAA PARDALIS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au barreau du MANS, avocat postulant

Affaire N° RG 23/01994 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H2NR

DEMANDERESSES :

Madame [I] [Z] épouse [G]

née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 18] (29)

demeurant [Adresse 5]

Madame [N] [Z]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 18] (29)

demeurant [Adresse 9]

Madame [D] [Z]

née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 12] (62)

demeurant [Adresse 1]

représentées par Maître Sylvain RIEUNEAU, membre de L’AARPI RIEUNEAU AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emilie BOURDON, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocate au Barreau du MANS, avocate plaidante

DEFENDERESSES

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 440 048 882

dont le siège social est situé [Adresse 6]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 775 652 126

dont le siège social est situé [Adresse 6]

S.A. MUBEX, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°307 111 682

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentées par Maître Georges MONJOUR, membre de l’AARPI CAA PARDALIS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au barreau du MANS, avocat postulant

RG 22/03147 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HTPX

RG 23/01994 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H2NR

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière,

Attendu que Monsieur [F] [Z] et Madame [S] [X] divorcée [Z] ont fait assigner la S.A. MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MUBEX ;

Cette assignation a été enrôlée sous le n° RG 22/03147 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HTPX ;

Attendu que Madame [I] [Z] épouse [G], Madame [N] [Z] et Madame [D] [Z] ont fait assigner la S.A. MM IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MUBEX ;

Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 23/01994 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H2NR ;

*****************

Par conclusions, les demandeurs dans les deux procédures, les consorts [P] demandent la jonction des deux dossiers pour une bonne administration de la justice et sollicitent que les deux affaires soient instruites ensemble et que les dépens soient réservés.

Ils exposent que deux instances avaient été initiées à l’origine séparément essentiellement parce-que les recours administratifs n’étaient pas diligentés devant les mêmes juridictions du fait de leur domicile distinct. Ils précisent que dès lors que la phase administrative est terminée et alors que les deux instances portent sur les membres de la même famille à l’encontre des mêmes défendeurs sur des fondements identiques, à savoir la mise en jeu de la responsabilité pour faute de MUBEX qui ne leur aurait pas donné l’information en 2012 du régime fiscal applicable aux plus-values lors de la cession de leurs actions dans une société Lianoudis SA exploitant un centre LECLERC à [Localité 17] (62). Pour eux, le litige procède donc d’une unicité manifeste.

Ils ajoutent que dans les deux dossiers de nombreuses pièces doivent être produites en double exemplaire et ils considèrent que le tribunal doit disposer d’une vue d’ensemble du litige.

Ils estiment enfin que la demande n’est pas tardive et que la jonction ne complexifiera pas la procédure.

Par conclusions, la SA MUBEX et la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES requièrent le rejet de la jonction et réclament que les dépens soient réservés.

Elles font valoir que la jonction serait tardive, et, de nature à empêcher toute clarté dans l’appréhension du litige, sachant que les préjudices seraient distincts selon les parties en cause, et, que la production de piéces identiques ne constituerait pas un motif suffisant pour autoriser une jonction.

Elles admettent qu’en tout état de cause, elles “ont régularisé des conclusions au fond dans les deux instances”, qui sont donc “ désormais appelées à la même audience et qui seront donc examinées par la même composition du Tribunal”.

MOTIFS

Selon l’article 367 du code de procédure civile, “le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.”

En l’espèce, il convient de noter que les défenderesses sont identiques dans les deux dossiers et que les affaires portent sur un même fondement à savoir la demande d’indemnisation des préjudices subis par les consorts [P] , suite à une faute de la société MUBEX qui ne leur aurait pas donné l’information en 2012 du régime fiscal applicable aux plus-values lors de la cession de leurs actions dans une société Lianoudis SA exploitant un centre LECLERC à [Localité 17] (62).

En outre, quant bien même les possibles indemnisations ne seraient pas du même montant, les défenderesses ne dénient pas le fait que les pièces produites doivent pour la plupart être réalisées en double exemplaire, ce qui démontre l’unicité des procédures.

De plus, la tardiveté alléguée de la demande ne saurait constituer un motif empêchant une jonction d’autant que cette dernière n’est pas en soi démontrée. En effet, si les procédures ont été initiées depuis de nombreuses années, elles ont fait l’objet d’un sursis à statuer dans l’attente des décisions administratives.

De même, il n’est pas plus justifié que la clarté des débats s’en trouvera compromise, les parties reconnaissant que les deux procédures sont traitées au même ryhme à la mise en état depuis la reprise des débats.

Enfin, il sera pris en compte le fait qu’avec la jonction, le tribunal disposera d’une vue d’ensemble du dossier.

Il s’ensuit qu’il est une bonne justice que les dossiers soient joints.

En conséquence, sera ordonnée la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 23/01994 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H2NR, avec celle inscrite sous le N RG 22/03147 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HTPX ;

RG 22/03147 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HTPX

RG 23/01994 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H2NR

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous N° RG 23/01994 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H2NR, avec celle inscrite sous le N° RG 22/03147 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HTPX , l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 22/03147 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HTPX.

Réservons les dépens.

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 4 décembre 2025-9H pour conclusions de Maître BOURDON.

FAIT à [Localité 13], le 04 septembre 2025

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie à la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD le