COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS venant aux droits de la SA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR c/ [H]

MINUTE N°

DU 28 Novembre 2024

N° RG 24/02440 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PX45

Grosse délivrée

à M^e FRISCIA

Expédition délivrée

à Mme [H]

le

DEMANDERESSE:

FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS venant aux droits de la SA CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR

ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON, substitué par M^e Marie-France CESARI elle-même substituée par M^e Jean-Philippe PAZZANO, avocats au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [S], [C] [H]

née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 8] (06)

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

FAITS ET PROCEDURE

En date du 2 janvier 2020, Madame [S] [H] a ouvert auprès de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur un compte bancaire numéro [XXXXXXXXXX04].

Ce compte prévoyait une autorisation de découvert.

Madame [S] [H] ayant dépassé le plafond du découvert autorisé, la Caisse d’Epargne a, par courrier recommandé en date du 16 août 2022 mis en demeure Madame [S] [H] de s’acquitter de la somme de 14147,24 €, en principal.

En vertu d’un acte de cession de créances du 1er août 2023, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS est venu aux droits de la Caisse d’Epargne Côte d’Azur.

Par acte extra-judiciaire du 27 mai 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS a fait assigner Madame [S] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE aux fins de :

Condamner Madame [S] [H] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS la somme de 15167,30 euros, montant du solde résiduel débiteur du compte personnel n°[XXXXXXXXXX01] ouvert suivant convention de compte, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement,Condamner Madame [S] [H] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 octobre 2024 .

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS a été représenté par son conseil.

Le commissaire de justice instrumentaire a établi un procès-verbal de recherche au visa de l’article 659 du Code de procédure civile et Madame [S] [H] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire est mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du Code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par :

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l’issue du délai prévu de trois mois.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, la demande de la société de crédit, introduite par assignation du 27 mai 2024 alors que le premier incident de paiement non-régularisé date du 2 juin 2022, soit de moins de deux ans avant ladite assignation, est recevable.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur les demandes principales

En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il est désormais de jurisprudence acquise (par ex. Cass. 1ère civ., 10 nov. 2021, n°19-24386) que « lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ».

En l’espèce la Caisse d’Epargne justifie avoir adressé à Madame [S] [H] un courrier recommandé en date du 27 juillet 2022 la mettant en demeure d’avoir à régler la somme principale de 13948,33 € au titre du découvert bancaire dans un délai de 15 jours suivant réception de ladite mise en demeure et lui précisant qu’en l’absence de régularisation dans ledit délai la déchéance du terme serait prononcée.

Aussi, la mise en demeure du 27 juillet 2022 étant demeurée sans effet, il sera constaté que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé, sans qu’il n’y ait à prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

Le découvert autorisé est le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.

Le dépassement est le découvert tacitement accepté en vertu duquel le prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou du découvert autorisé convenu.

En application de l’article L. 312-94, seules les dispositions des articles L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d’un dépassement ; cependant, aux termes de l’article L. 312-4, 5° a contrario du code de la consommation, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du Livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.

En l’espèce, le compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] comportait une autorisation expresse de découvert. Cette opération entre donc pleinement dans le champ d’application du crédit à la consommation et est donc soumise à l’ensemble du formalisme imposé tant avant la conclusion de l’opération (information précontractuelle, remise d’une FIPEN, consultation du FICP et vérification de solvabilité) que lors de la conclusion elle-même (respect des articles L. 312-28 et suivant notamment).

Aux termes de l’article L. 312-93, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit.

Ici, le découvert ainsi octroyé au-delà du montant autorisé était soumis au régime des dépassements précité et aurait dû faire l’objet d’une offre de crédit à l’expiration du délai de TROIS (3) mois de son apparition, ce qui n’a pas été le cas ; cela a pour effet de priver le prêteur de son droit aux intérêts contractuels et aux frais indûs.

Vu les pièces financières et comptables produites au débat, Madame [S] [H] ayant dépassé le plafond du découvert autorisé au-delà de la durée sus-visée sera condamnée à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS la somme de 13948,33€ au titre du découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024.

Compte tenu des montants litigieux, il sera dit n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

Madame [S] [H] partie perdante à l’instance sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’organisme de crédit l’intégralité des frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens. Toutefois il y a lieu de tenir compte du déséquilibre des situations économiques respectives des parties et du montant de la somme due. Aussi, la somme de 800,00 € sera-t-elle allouée au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, due par Madame [S] [H] .

Sur l’exécution provisoire

Compte tenu de la nature du litige, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

*

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS sera débouté du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par Jugement réputé contradictoire en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable,

CONSTATE que la déchéance du terme a été acquise à l’expiration du délai fixé aux termes de la mise en demeure du 27 juillet 2022,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter de la date de la conclusion du contrat,

CONDAMNE Madame [S] [H] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS la somme de 13948,33 € au titre du découvert bancaire, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024, date de l’assignation,

DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal,

CONDAMNE Madame [S] [H] aux dépens,

CONDAMNE Madame [S] [H] à verser au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS la somme de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CEDRUS du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE