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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 10, 4 sept. 2025, n° 25/00509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 25/00509 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INCR
AFFAIRE : S.C.I. [H]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.644-1 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’encontre de S.C.I [H] pour une durée de trois mois, à compter du 13 septembre 2025.
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 06 novembre 2025 à 15H00.
DIT que la S.C.I [H] sera citée à comparaître à cette audience.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le quatre septembre deux mille vingt cinq.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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