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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 22/12953 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/12953 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La compagnie AXA FRANCE VIE, La société AXA, La société CREDIT FONCIER DE FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/12953
N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAV
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [H], né le 21 Janvier 1958 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Adresse 4] [Localité 8],
représenté par Maître Cécile MONCALIS membre de la SELARL BECAM – MONCALIS, avocat au barreau de l’Essonne.
DÉFENDERESSES
La société CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R0029.
La société AXA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège social,
La compagnie AXA FRANCE VIE, intervenante volontaire, société anonyme dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, Intervenante
volontaire
représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #D1922 et par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant.
Décision du 11 Septembre 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12953
N° Portalis 352J-W-B7G-CXVAV
_______________________
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Octobre 2022 par Monsieur [M] [H] à l’encontre des sociétés CREDIT FONCIER DE FRANCE et AXA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2025 et le 04 Septembre 2025 Monsieur [M] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés CREDIT FONCIER DE FRANCE et AXA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Juin 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Juillet 2025, la société AXA et la compagnie AXA FRANCE VIE, intervenante volontaire, acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [M] [H] à l’encontre des sociétés CREDIT FONCIER DE FRANCE et AXA et de la compagnie AXA FRANCE VIE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, Monsieur [M] [H], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 7] le 11 Septembre 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT
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