Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 04 juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00194 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IOQT

AFFAIRE : [X] [R]

c/ S.A. MMA IARD Société anonyme enregistrée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [X] [R]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e François-xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS, avocat postulant

représenté par M^e Renaud BRINGUIER, de la SELARL BRINGUIER et associés, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. MMA IARD Société anonyme enregistrée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Claire MURILLO de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 13 juin 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [X] [R] est propriétaire d’un ensemble immobilier, dit château de [Localité 10] situé à [Localité 8]. Ce château est constitué d’un ensemble de bâtiments disposé autour d’une cour rectangulaire et entourés de douves maçonnées. Les douves sont en eaux. Ce château est la résidence principale de monsieur [R] et sa famille et est assuré auprès de la compagnie d’assurance MMA, agence du Mans. La commune de [Localité 6] a connu une sécheresse importante au cours de l’été 2020 et le 27 juillet 2021, un arrêté portant reconnaissance de catastrophe naturelle a été pris.

Monsieur [R] a alors alerté sa compagnie d’assurance de l’apparition de désordres sur le château. Son assureur a diligenté une expertise et le rapport a été déposé le 7 décembre 2021, sans que monsieur [R] en ait connaissance immédiatement. Le rapport indique que les fissures résulteraient de la dilatation des superstructures et principalement de la charpente.

Suite à ce rapport et sans connaître la position des MMA, monsieur [R] a sollicité le concours du cabinet Lamy qui a déposé son rapport le 26 juin 2024. Dans sa conclusion, l’expert indique que la sécheresse a joué un rôle déterminant dans l’apparition des désordres. Monsieur [R] a communiqué ce rapport à la compagnie MMA en juillet 2024 et le 23 octobre 2024, il apprenait que les MMA déclinaient leur garantie. La compagnie résiliait le contrat le 19 août avec effet au 31 octobre 2024.

Aussi, par acte du 11 avril 2025, monsieur [R] a fait citer la SA MMA IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande d’organiser une expertise judiciaire, afin notamment de vérifier la réalité des désordres et de déterminer s’ils sont liés à la sécheresse.

À l’audience du 13 juin 2024, monsieur [R] maintient sa demande, rappelant qu’au vu de la jurisprudence de la cour de Cassation il est toujours dans le délai pour agir.

La SA MMA IARD, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, monsieur [R] dispose d’un rapport d’expertise qui retient comme cause principale des fissures, l’épisode de sécheresse de l’été 2020 alors que le cabinet qui est intervenu pour les MMA retient le contraire. Or, l’origine des désordres a des conséquences importantes en termes d’indemnisation.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, monsieur [R] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de monsieur [R] le paiement de la provision initiale.

Sur les autres demandes

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à charge du demandeur, il n’y a pas lieu de les réserver, la présente décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder [U] [V], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 5], demeurant [Adresse 3] (véronique[Courriel 1]) avec mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Se rendre sur les lieux situés Châteaude Montgradon à [Localité 7] ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;

— Visiter l’immeuble ;

— Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l’assignation et les deux rapports d’expertise et leurs incidences sur la structure du bâtiment et plus particulièrement les murs porteurs ou semi-porteurs, les planchers, plafonds, et plus généralement l’ensemble des éléments de structure du bâtiment ainsi que les façades .

— rechercher si ces désordres proviennent de l’épisode de sécheresse intervenu au cours de l’été 2020 et couvert par un arrêté de catastrophe naturelle ;

— Indiquer si les désordres compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage ou le rendent actuellement impropre à sa destination, ou s’ils affectent actuellement la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— Dans l’hypothèse où les désordres sont avec certitude évolutifs, dire s’ils compromettront la solidité de l’ouvrage ou le rendront impropre à sa destination, ou s’ils affecteront la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

— Proposer les remèdes nécessaires et donner son avis sur leur coût ;

— en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maître d’oeuvre du demandeur et par les entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par monsieur [R] qui devra consigner la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4500 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND