Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 14 mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00073 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMTT

AFFAIRE : [V] [M], [U] [B]

c/ S.A. AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [M]

né le 24 Décembre 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS

Madame [U] [B]

née le 18 Mai 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Isabelle GRIGNE-GAZON lors des débats

Judith MABIRE lors du délibéré

DÉBATS

À l’audience publique du 21 février 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 14 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier du 3 février 2025 monsieur [M] et madame [B] ont fait délivrer une assignation à comparaître à la SA AXA France IARD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise ordonnée le 17 janvier 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par eux.

A l’audience du 21 février 2025, ils maintiennent leurs demandes par l’intermédiaire de leur conseil à l’encontre de la société AXA en sa qualité d’assureur de la SARL PALIERNE, dans la mesure où l’expert amiable a relevé des désordres susceptibles d’engager la responsabilité de la SARL PALIERNE.

Concluant en réponse, la SA AXA France IARD ne s’oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 17 janvier 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur [F].

Les époux [M] justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société AXA France IARD les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que ladite société est l’assureur de la SARL PALIERNE à qui ont été confiés les travaux d’aménagement des jardins et allées privatives mais aussi les aménagements de la piscine. Or, suite aux désordres constatés, une première expertise amiable a eu lieu et l’expert amiable a relevé des désordres susceptibles d’engager la responsabilité de la SARL. Il y a donc un intérêt à ce que l’assureur de ladite société participe aux opérations d’expertise en cours.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile.

Les dépens resteront à la charge des époux [M], la mesure étant sollicitée à leur demande et dans leur intérêt, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 17 janvier 2025 sont communes et opposables à la société AXA France IARD, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la société AXA France IARD parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux mois ;

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de monsieur et madame [M],

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND