TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 23/07184 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XKVS

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 14 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS AU PRINCIPAL :

Mme [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Marie-Christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

M. [V] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Marie-Christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :

Société [Adresse 7] prise en son établissement secondaire HYPERMARCHES CARREFOUR [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Société [Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Maureen DE LA MALENE, Juge,

Greffier : Yacine BAHEDDI, Greffier lors des débats et Stessy PERUFFEL, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience du 02 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 14 Octobre 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe 14 Octobre 2025, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Stessy PERUFFEL, Greffier.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [Y] et Mme [L] [Y] (ci-après dénommés les époux [Y]) sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 2].

Ils se sont plaints de l’existence de nuisances sonores auprès de la société Hypermarchés Carrefour [Localité 9].

Les époux [Y] ont ensuite saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille qui par ordonnance du 20 septembre 2019 a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire qu’il a confiée à M. [S] [C].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 27 mai 2022.

* * *

Instance enregistrée sous le n° RG 23/07184

C’est dans ce contexte que, par acte signifié le 12 juillet 2023, les époux [Y] ont assigné la société [Adresse 7] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille afin notamment de l’enjoindre à réaliser des travaux afin de remédier aux nuisances dont ils se plaignent.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, les époux [Y] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 23/07184 et RG 25/01193 ;

— réserver les dépens.

Par message notifié par voie électronique le 31 juillet 2025, la société Carrefour Hypermarchés indique n’avoir cause d’opposition à la demande de jonction.

Instance enregistrée sous le n° RG 25/01193

Par acte signifié le 28 janvier 2025, les époux [Y] ont également assigné la société [Adresse 8] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, afin notamment de l’enjoindre à réaliser des travaux afin de remédier aux nuisances dont ils se plaignent.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, les époux [Y] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction entre les instances enregistrées sous les n° RG 23/07184 et RG 25/01193 ;

— réserver les dépens.

La société Immobilière Carrefour n’a pas conclu sur l’incident de jonction.

L’incident a été appelé à l’audience du 2 septembre 2025 et a été mis en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de jonction :

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les demandeurs se plaignant de l’existence de nuisances sonores, ont notamment assigné la société [Adresse 7] dans une instance enregistrée sous le n° RG 23/07184 afin notamment de l’enjoindre à réaliser des travaux afin d’y remédier. Ils ont également assigné la société Immobilière Carrefour dans une instance enregistrée sous le n° RG 25/01193 afin de formuler cette même demande au tribunal.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/07184 et RG 25/01193 sous le seul n° RG 23/07184.

II. Sur les dépens :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/07184 et RG 25/01193 sous le seul n° RG 23/07184 ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons les parties à la mise en état du 5 décembre 2025 pour conclusions au fond de la SAS [Adresse 8].

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Stessy PERUFFEL Maureen DE LA MALENE