RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 096/2025

N° RG 25/00349 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPO7

CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 02 Septembre 2025

Entre :

S.A. LA BANQUE POSTALE

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 421 100 645

[Adresse 2]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Et :

Monsieur [V] [R]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] (OISE)

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non constitué

Expédition et Formule exécutoire le :

à LEAD AVOCATS -COMPIEGNE pour M^e Elodie DEVRAIGNE de la SARL L.E.A.D AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré :

Président : Madame Hélène JOURDAIN

Assesseurs : Madame Marine RAVEL et Monsieur Patrick ROSSI

Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l’audience du 03 Juin 2025, tenue publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 02 Septembre 2025 ;

N° RG 25/00349 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CPO7 – jugement du 02 Septembre 2025

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

********

M. [V] [R], né le [Date naissance 9] 1983, s’est porté acquéreur d’un immeuble situé à [Adresse 13], par acte notarié 27 juillet 2021 pour le prix de 50.000 euros qu’il a financé par un prêt consenti par LA BANQUE POSTALE à hauteur de 54.148 euros avec intérêts au taux fixe de 1,50% l’an remboursable en 300 échéances d’un montant hors assurance de 216,70 euros. Le taux annuel effectif global est de 2,52%.

L’offre relative à ce prêt PAS n°2021A831R1R00001 a été acceptée le 19 juillet 2021.

LA BANQUE POSTALE a fait assigner M. [V] [R] par acte du 26 mars 2025 qui a fait l’objet d’une signification à personne.

Par cette assignation, le créancier demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire de ce prêt, et de condamner M. [M] à lui payer la somme de 55.150,98 euros selon décompte arrêté au 25 novembre 2024, ainsi qu’une indemnité procédurale de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles et aux dépens.

M. [M] n’a pas comparu.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 22 avril 2025.

SUR CE,

Il ressort des pièces produites que la BANQUE POSTALE a mis en demeure M. [V] [R] de payer la somme restée de 477,34 incluant les impayés et les pénalités et intérêts contractuels par lettre du 13 octobre 2023, cette somme correspondant aux échéances du 5 août et du 5 octobre 2023. Une deuxième mise en demeure a été expédiée le 15 novembre suivant, visant également l’échéance du 5 novembre. Le 31 janvier 2024, l’établissement de crédit a envoyé une « dernière mise en demeure avant déchéance du terme et recouvrement contentieux, ce courrier étant envoyé par lettre recommandée à avis de réception à deux adresses, celle, où le courrier a été présenté mais non réclamé, du [Adresse 3] à [Localité 11] et celle [Adresse 4] où le courrier a été présenté en vain et non réclamé. Le 16 avril 2024, la déchéance du terme a été décidée et notifiée et le 25 juin 2024, la BANQUE POSTALE a transmis à son débiteur une mise en demeure avant poursuites faisant apparaître un capital restant dû de 49.190,54 euros, des impayés à hauteur de 1.928,16 euros, des intérêts restant dus d’un total de 210,08 euros, une pénalité de 7% d’un montant de 3.563,81 euros, soit un total demandé de 54.892,59 euros.

Ce dernier courrier a été expédié à l’adresse de l’immeuble, [Adresse 4], et les services de distribution ont indiqué « pli avisé et non réclamé », ainsi qu’à l’adresse ci-dessus à [Localité 10], où les services ont coché la case « destinataire inconnu à cette adresse ».

L’adresse [Adresse 3] à [Localité 10] est celle mentionnée dans l’offre de prêt et l’acte notarié de vente de l’immeuble.

Le 28 août 2024, l’établissement de crédit a adressé une mise en demeure avant poursuites à son débiteur, au [Adresse 8], mentionnant une dette totale de 55.029,14 euros. Le pli avisé n’a pas été réclamé.

Le décompte arrêté au 25 novembre 2024 fait apparaître un total de 55.150,98 euros.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En l’espèce, le défaut de paiement de plusieurs échéances contractuelles constitue une faute justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit mentionné ci-dessus.

Il ressort des éléments de la procédure que le débiteur a modifié son adresse sans en informer le prêteur et n’a plus effectué aucun paiement depuis octobre 2023. Il n’y a pas lieu, en conséquence, à réduire le montant de l’indemnité contractuellement prévue.

Il sera partiellement fait droit à la demande formée pour la BANQUE POSTALE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt PAS n°2021A831R1R00001, objet de l’offre acceptée le 19 juillet 2021 aux torts de M. [V] [R], portant intérêts au taux contractuel de 1,50% ;

CONDAMNE M. [V] [R] à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 55.150,98 euros (cinquante cinq mille cent cinquante euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) arrêtée au 25 novembre 2024 ;

CONDAMNE M. [V] [R] à payer à la BANQUE POSTALE la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [R] aux dépens.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT