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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 10, 4 sept. 2025, n° 22/00239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 22/00239 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HLC7
AFFAIRE : [S] [A], [M] [X]
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours;
Vu les dispositions de l’article L.643-9 et suivants du Code de Commerce ;
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [S] [A] et de Madame [M] [X] pour une durée d’un an, à compter du 10 septembre 2025.
CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le quatre septembre deux mille vingt cinq.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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