COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

CADUCITE DU 24 FEVRIER 2026

Service du surendettement

Etablissement public CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA c/ [G] [P], [X], Etablissement public TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER, Société SGC [W]

MINUTE N°

DU 24 FEVRIER 2026

N° RG 25/03189 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTJJ

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

à M^e FITOUSSI

le

DEMANDERESSE:

CREANCIER :

CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA

2 rue Antoine Peglion

06507 MENTON CEDEX

non comparant, ni représenté

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [E] [G] [P]

EHPAD FRANCOIS PELLEGRIN

HOPITAL SAINT ELOI- 1 PLACE SAINT FRANCOIS

06380 SOSPEL

représenté par M^e Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE

Madame [K] [X],

curatrice de M. [E] [Y] désigné par décision du juge des tutelles de Menton

en date du 6 juin 2024

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs B.P. 48

06502 MENTON CEDEX

représentée par M^e Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

TRESORERIE NICE CENTRE HOSPITALIER

35 avenue Thiers CS 20001

06085 NICE CEDEX 1

non comparante, ni représentée

Société SGC [W]

35 avenue de verdun

06503 MENTON CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, assisté lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Février 2026, la décision a été prononcée sur le siège

PRONONCE : sur le siège le 24 février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 12 mars 2025, Monsieur [G] [P] [E] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 10 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [G] [P] [E] et le 10 juin 2025, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à cette notification, un recours en contestation a été formé le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 février 2026.

A l’audience du 24 février 2026,

le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA,n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

Monsieur [G] [P] [E] et sa curatrice étaient représentés par leur conseil

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni formulé d’observations écrites.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, il est constaté que le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA, demandeur à la présente instance en contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [G] [P] [E] , n’a pas comparu, ni n’a adressé d’observation au contradictoire des autres parties, alors que c’est expressément rappelé dans sa convocation.

Il convient donc de déclarer caduque la contestation du CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA.

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la caducité de la citation.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision au CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA, le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE caduc le recours formé par le CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA, contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [G] [P] [E] en date du 10 juin 2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision au CENTRE HOSPITALIER LA PALMOSA, le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour validation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE