Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 9, 5 sept. 2025, n° 25/00289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° 22/
ORDONNANCE DU : 05 septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00289 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IQYL
AFFAIRE : [P] [V], [O], [S] [W], [M] [D], [B], [E] [J]
c/ S.A.R.L. MARTEAU [G], [Adresse 6] enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 383 853 801 prise en son établissement [Adresse 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DEMANDEURS
Madame [P] [V], [O], [S] [W]
née le [Date naissance 1] 1965 à , demeurant [Adresse 5]
représentée par Me François-xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS
Monsieur [M] [D], [B], [E] [J]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me François-xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MARTEAU [G], dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
[Adresse 6] enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 383 853 801 prise en son établissement [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : [V] ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
**********
Attendu que le conseil de Madame [P] [V], [O], [S] [W], Monsieur [M] [D], [B], [E] [J] a fait connaître qu’il se désistait de l’instance qu’il a introduit devant le juge des référés à l’encontre de S.A.R.L. MARTEAU [G], [Adresse 6] enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 383 853 801 prise en son établissement [Adresse 4].
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 384 et 399 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance par l’effet du désistement et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Prestation compensatoire ·
- Code civil ·
- Attribution préférentielle ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Délais ·
- Location
- Créance ·
- Banque ·
- Commission ·
- Engagement de caution ·
- Plan ·
- Financement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Intérêt ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Extensions ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Côte ·
- Piscine ·
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Expertise ·
- Référé
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Créanciers ·
- Avantages matrimoniaux
- Consultation ·
- Restriction ·
- Diabète ·
- Incapacité ·
- Recours contentieux ·
- Adresses ·
- Autonomie ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adulte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Débats ·
- Siège social ·
- Mentions ·
- Avocat ·
- Application ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Médecin ·
- Présomption ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Dossier médical ·
- Accident du travail ·
- Secret médical ·
- Certificat médical
- Crédit foncier ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Stipulation d'intérêts ·
- Intérêt à agir ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêts conventionnels ·
- Offre de prêt ·
- État ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Résiliation judiciaire ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Résiliation du bail
- Construction ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Expert judiciaire ·
- Garantie ·
- Nuisance
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement ·
- Électronique ·
- Bore ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Oeuvre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.