Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, j a f, 13 mars 2026, n° 24/01526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Juge des affaires familiales N° RG 24/01526 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLWK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
AFFAIRES FAMILIALES
DOSSIER : N° RG 24/01526 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DLWK
JUGEMENT DE SEPARATION DE [Localité 1] DU 13 MARS 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [Q], [V], [P] [I] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique DELAGE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001673 du 21/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Monsieur [U], [C] [A]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI
Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu la demande en séparation de corps du 17 septembre 2024 ;
DECLARE recevable l’assignation en séparation de corps du 17 septembre 2024 ;
PRONONCE LA SEPARATION DE [Localité 1] AU VISA DES ARTICLES 237 ET 238 DU CODE CIVIL, DE :
[U], [C] [A],
Né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (Algérie)
et de
[Q], [V], [P] [I],
Née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] (Aisne)
Mariés le [Date mariage 1] 1969 devant l’officier de l’état civil de [Localité 8] (Charente) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ;
FIXE la date des effets du jugement de séparation de corps dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 septembre 2024 ;
FIXE à la somme de 500 euros (cinq cents euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [U] [A], toute l’année, d’avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [Q] [I] au titre du devoir de secours, et au besoin l’y CONDAMNE ;
DIT que cette pension alimentaire sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :
Pension initiale x dernier indice publié
à la date de la revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision
DIT qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE Monsieur [U] [A] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE qu’il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Juge des référés ·
- Moteur ·
- Incompétence ·
- Consignation ·
- Technique ·
- Motif légitime
- Adoption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Prénom ·
- Lettre simple ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Chose jugée
- Lot ·
- Expropriation ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Indemnité ·
- Référence ·
- Biens ·
- Comparaison ·
- Remploi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mures ·
- Adresses ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Intervention volontaire
- Réception ·
- Devis ·
- Saisie-attribution ·
- Liquidateur ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Intérêt ·
- Adresses
- Bien immobilier ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Procédure ·
- Décès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Civil ·
- Notaire ·
- Non avenu
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Règlement ·
- Paiement ·
- Charges de copropriété ·
- In solidum ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- République ·
- Célibataire ·
- Chambre du conseil ·
- Sexe ·
- Prénom ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Observation ·
- Plaidoirie ·
- Audience ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Délibéré ·
- Adresses
- Habitat ·
- Jugement ·
- Raison sociale ·
- Expédition ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Chose jugée ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Consorts ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.