Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 26 juin 2025, n° 25/00803

TJ Le Mans 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de statuer sur l'hospitalisation complète
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement avait été levée, ce qui rendait la demande de maintien de l'hospitalisation complète sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 26 juin 2025, n° 25/00803
Numéro(s) :	25/00803
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00249

Dossier : N° RG 25/00803 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRRD

ORDONNANCE

Rendue le 26 JUIN 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Madame [N] [H] épouse [B]

née le 07 Mars 1965 à [Localité 6], domiciliée [Adresse 5], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,

non-comparante,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [E] [B]

née le 30 Octobre 1988 à [Localité 6], domiciliée [Adresse 2],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 20 juin 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [N] [H] épouse [B], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 25 juin 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [N] [H] épouse [B]

née le 07 Mars 1965 à [Localité 6], domiciliée [Adresse 5],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente