TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Quatrième Chambre

N° RG 24/07972 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2CI

Jugement du 13 Mai 2025

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Mai 2025 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Janvier 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 11 Mars 2025 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente

Siégeant en formation Juge Unique

Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [D] [N] [C]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (69)

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a fait assigner Monsieur [D] [C] devant le tribunal judiciaire de LYON, l’intéressé n’ayant pas constitué avocat.

Elle expose avoir garanti de son cautionnement un prêt accordé à Monsieur [C] et avoir dû se substituer à l’emprunteur défaillant, sans remboursement en retour nonobstant les démarches entreprises à cette fin.

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’ancien article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 238 416, 98 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024, outre le paiement d’une somme de 3 613 € sur le même fondement ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. Il est également demandé au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

Par ailleurs, l’article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu’il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’ancien article 2305 du code civil prévoit que la caution qui a payé dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites dirigées contre elle.

En l’espèce, la CEGC démontre qu’en vertu d’une offre émise le 14 juin 2017, la Banque BCP a consenti à Monsieur [C] un prêt CASARENA-ECHEANCES MODULABLES n°9962270 de 295 960 € en vue de l’acquisition d’un logement neuf à [Localité 9] (69) et relativement auquel elle a pris un engagement de caution daté du 6 juin 2017 contre une commission de 2 811, 62 € hors taxes.

La demanderesse produit une quittance subrogative établie le 27 août 2024 par l’établissement bancaire attestant d’un paiement par ses soins d’une somme de 238 416, 98 € au titre du prêt en question.

Elle justifie également de l’envoi à Monsieur [C] d’une mise en demeure aux fins de remboursement de ladite somme, au moyen d’un pli recommandé présenté le 28 août 2024 mais non réclamé.

Au regard de ces éléments, Monsieur [C] sera condamné à régler à la CEGC la somme sollicitée de 238 416, 98 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 28 août 2024.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] sera condamné aux dépens de la présente instance.

Il devra également régler à la CEGC une somme de 1 800 € au titre des frais irrépétibles et ce conformément à l’article 700 du code de procédure civile. En effet, les frais visés par l’ancien article 2305 du code civil ne sauraient comprendre les frais irrépétibles auxquels est consacré un texte spécifique accordant au juge une latitude de détermination en considération de l’équité.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner comme le réclame la CEGC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Condamne Monsieur [D] [C] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme de 238 416, 98 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 28 août 2024

Condamne Monsieur [D] [C] à supporter le coût des dépens de la présente l’instance

Condamne Monsieur [D] [C] à régler à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier Le Président