Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 1, 25 septembre 2025, n° 23/00033

TJ Le Mans 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Aggravation de l'état de santé
La cour a constaté que l'aggravation de l'état de santé de la victime n'était pas contestée et a jugé que l'offre provisionnelle de l'assureur était satisfaisante.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette indemnité, déboutant ainsi la demanderesse de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 1, 25 sept. 2025, n° 23/00033
Numéro(s) :	23/00033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne CESBRONPascale FOURMOND
Cabinet(s) :	HAUTEMAINE AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CLAUDE PLAISANT - PASCALE FOURMOND - MICHAELLE VERDIER
Parties :	CPAM DE LA SARTHE, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2025

DOSSIER N° : RG 23/00033 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HTVT

AFFAIRE : [K] [E] C/ S.A. ALLIANZ IARD, CPAM DE LA SARTHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [E]

née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 4] (72)

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Anne CESBRON, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 110 291

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

CPAM DE LA SARTHE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est situé [Adresse 2]

défaillante

Avons rendu le 25 Septembre 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 10 Juilet 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 septembre 2016, alors qu’elle circule à moto pour se rendre à son travail, Madame [K] [E] est victime d’un accident de circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par Monsieur [V], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Le Tribunal correctionnel condamne le responsable par jugement du 28 mars 2017 pour blessures involontaires suivies d’une incapacité supérieure à trois mois et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et une expertise médicale de la victime est ordonnée.

Par jugement du 20 mai 2019 statuant sur intérêts civils, Madame [E] est alors indemnisée de ses préjudices.

Suite à nouvelle expertise ordonnée par le juge des référés par ordonnance du 4 février 2022, l’expert dépose son rapport le 29 juin 2022.

Par actes du 22 et 27 décembre 2022, madame [K] [E] assigne ALLIANZ IARD et la CPAM DE LA SARTHE en réparation de ses préjudices, suite à aggravation de son état.

RG 23/00033 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HTVT

Par jugement du 31 décembre 2024, le Tribunal révoque l’ordonnance de clôture, ordonne une expertise judiciaire aux fins de déterminer les possibilités techniques d’aménagement du logement de la demanderesse et réserve les demandes.

Par conclusions d’incident, Madame [K] [E] sollicite la condamnation de la compagnie d’assurance à lui payer la somme de 28 000, 00 euros à titre provisionnel à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile. Elle demande que la décision soit déclarée commune à la CPAM de la SARTHE.

Madame [E] qui met en avant l’aggravation de son état, détaille dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, les postes de préjudices et le montant dont elle requiert l’indemnisation.

Par conclusions d’incident, la SA ALLIANZ IARD demande de voir :

— dire et juger que l’offre provisionnelle à hauteur de 16 800,00 euros est satisfactoire,

— débouter Madame [E] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

La compagnie d’assurances qui ne conteste pas l’aggravation de l’état de la demanderesse, détaille dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, les postes de préjudices et le montant qu’elle propose d’indemniser.

La CPAM n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera rappelé que la CPAM DE LA SARTHE étant appelée à la cause, il n’y a pas lieu de lui déclarer opposable la présente ordonnance qui devra donc lui être signifiée.

En application de l’article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En l’espèce, il convient de noter que les parties ne contestent pas l’aggravation de l’état de santé de la victime. Il sera également pris en considération le fait que la compagnie d’assurances fait une offre d’indemnité provisionnelle à hauteur de 16 800,00 euros, au titre des préjudices patrimoniaux (assistance tierce personne à hauteur de 72 h pour 1008 euros), des préjudices extra patrimoniaux temporaires (déficit fonctionnel temporaire pour 1346,75 euros, souffrances endurées à 3/7 pour 6 000,00 euros, préjudice esthétique temporaire à 2/7 pour 500,00 euros), et, au titre des préjudices extra patrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent pour 4% pour 8 000,00 euros, préjudice esthétique définitif de 0,5/7 pour 300 euros).

Or, il sera retenu qu’à tout le moins ce montant ne souffre d’aucune contestation, et, dès lors, la somme de 16 800,00 euros à titre de provision sera octroyée à Madame [E].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens suivront le sort de ceux du fond, et, en équité, la demanderesse sera déboutée de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 20 novembre 2025-9H, (au lieu du 27 novembre 2025) pour conclusions de Maître CESBRON après dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SA ALLIANZ IARD à payer à Madame [K] [E] une indemnité provisionnelle d’un montant de 16 800,00 euros ;

DEBOUTONS Madame [K] [E] de sa demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux du fond ;

RG 23/00033 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HTVT

RAPPELONS que la décision doit être signifiée à la CPAM de la SARTHE, appelée à la cause ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 20 novembre 2025-9H, (au lieu du 27 novembre 2025) pour conclusions de Maître CESBRON après dépôt du rapport d’expertise.

La Greffière La Juge de la mise en état