Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Jericho civil, 9 février 2026, n° 25/02970

TJ La Rochelle 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion, considérant que le bail était résilié et que le locataire occupait les lieux sans droit.
Accepté
Preuve de la dette locative
La cour a constaté que la S.A. D'HLM avait apporté la preuve de la créance, justifiant le paiement des sommes dues.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due pour la période d'occupation sans droit, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, jericho civil, 9 févr. 2026, n° 25/02970
Numéro(s) :	25/02970
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion FRANÇOISCéline LAPEGUE
Cabinet(s) :	SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN
Parties :	S.A. D' HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

[Adresse 7]

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

DOSSIER : N° RG 25/02970 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ5D

AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [N] [V]

MINUTE : 26/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le

aux parties

copie exécutoire délivrée le

PRÉSIDENT : Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection,

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

en présence de Mme [Z] [K], auditrice de justice lors des débats.

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT,

DEFENDERESSE

Madame [N] [V]

née le 07 Octobre 1990 à [Localité 5] (BELGIQUE)

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

***

Débats tenus à l’audience du 01 Décembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 09 Février 2026.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 24 avril 2017, la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Madame [N] [V] un logement sis [Adresse 3] [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 568,46 euros charges comprises.

Des loyers demeurant impayés, la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 16 avril 2025 à Madame [N] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 17 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 1er octobre 2025, la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire,

Ordonner l’expulsion de Madame [N] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,

Condamner Madame [N] [V] au paiement des sommes suivantes :

4 765,21 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 septembre 2025,

une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens,

dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

À l’audience du 1er décembre 2025, la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance à hauteur de 5 590,02 euros arrêtée au 26 novembre 2025.

Madame [N] [V] a comparu. Elle ne s’oppose pas au montant de la dette locative et ne sollicite ni délais de paiement ni délais d’expulsion, arguant de son souhait de vivre dans un véhicule aménagé afin de rembourser sa dette locative au plus vite.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 18 novembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 1er octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 17 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur le fond

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024, n°24-70.002), toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut du paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 16 avril 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 24 avril 2017 à compter du 17 juin 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [N] [V] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [N] [V]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 juin 2025, Madame [N] [V] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [N] [V] à son paiement à compter du 17 juin 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 24 avril 2017, du commandement de payer délivré le 16 avril 2025 et du décompte de la créance actualisé au 26 novembre 2025 que la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Madame [N] [V] à payer à la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 5 590,02 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 26 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [N] [V] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, eu égard aux conséquences attachées à une décision d’expulsion, il convient d’écarter l’exécution provisoire attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

— DECLARE recevable la demande de la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 avril 2017 entre la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT d’une part, et Madame [N] [V] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2] [Localité 6], sont réunies à la date du 17 juin 202 ;

— CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

— ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [N] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [N] [V] à compter du 17 juin 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

— CONDAMNE Madame [N] [V] à payer à la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 5 590,02 euros (CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT DIX EUROS ET DEUX CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

— CONDAMNE Madame [N] [V] à payer à la S.A D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er décembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

— REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNE Madame [N] [V] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 16 avril 2025 ;

— ECARTE l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

— DIT qu’une copie du présent jugement sera adressée à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour information dans le cadre de la politique de lutte contre les expulsions.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Quentin ATLAN, Juge placé en chargedes contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,

A-L. VOYER Q. ATLAN