Cour d’Appel d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00308

Dossier : N° RG 25/00936 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ISUN

ORDONNANCE

Rendue le 31 JUILLET 2025 par Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Madame [D] [J]

née le 14 Janvier 2004 à [Localité 3], domiciliée Chez M. [Y] [R] – [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparante en personne, assistée de M^e Margot GAZEAU, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

Débats à l’audience du 31 Juillet 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 28 juillet 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [D] [J], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 30 juillet 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [D] [J] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 24 juillet 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, Mme [D] [J] a pu indiquer que son hospitalisation se déroulait relativement bien hormis un conflit avec une infirmière la veille, ainsi que le fait qu’elle ne s’entend pas avec la psychiatre. Elle exprime ainsi le souhaiterait changer de praticien. Elle n’a ainsi, pas d’observation particulière à former sur les soins et l’hospitalisation en soit.

Son conseil a pour sa part, pu indiquer qu’il n’existait pas de difficulté quant à la procédure. Mme [J] est présentée comme ayant conscience du trouble mais également en capacité d’expliquer son comportement ainsi que les raisons de son passage à l’acte (vivant avec des personnes présentées comme toxiques et souffrant des conséquences d’un vécu traumatique en lien tant avec une rupture de liens avec sa famille que la perte d’un enfant). Il est rappelé qu’il ne s’agit pas de la première hospitalisation de Mme [J], quatre hospitalisations étant déjà intervenues, mais sans contrainte. Il est rappelé que l’hospitalisation se déroule bien sauf en ce qui concerne d’une part les relations avec une membre du personnel perçu comme trop intrusive et d’autre part les difficultés ressenties à se confier au psychiatre. En l’état, il n’y a pas assez de recul pour envisager une sortie quand bien même il est rappelé que la patiente a des projets à l’extérieur, notamment un CAP petite enfance, ce qui est un élément positif. Dans ces conditions, il n’est pas formé de demande de mainlevée, mais il est souligné que Mme [J] évolue dans sa situation.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [D] [J] a été motivée initialement par de multiples intoxications médicamenteuses volontaires, la patiente souffrant d’un trouble de la personnalité. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement aux vingt-quatre heures puis soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement concluant à la poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente présente un risque important de récidive de passage à l’acte suicidaire.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [D] [J] présente des troubles rendant son consentement impossible et imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [D] [J]

née le 14 Janvier 2004 à [Localité 3], domiciliée Chez M. [Y] [R] – [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 5], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 5] [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente