Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 1, 24 avril 2025, n° 22/01426

TJ Le Mans 24 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Lien entre les deux instances
La cour a estimé qu'il était nécessaire de joindre les deux affaires pour une meilleure gestion des dossiers, étant donné leur lien.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité dans cette affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 1, 24 avr. 2025, n° 22/01426
Numéro(s) :	22/01426
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion LE LAINXavier MOURIESSENolwenne EVENAnne DE LUCA-PERICATAlain DUPUY
Cabinet(s) :	VALLAIS AVOCATHAUTEMAINE AVOCATS
Parties :	Service départemental d'incendie et de secours du Département des Deux-Sèvres ( SDIS 79 ) c/ S.A.MMA IARD, Société MMA IARD Assurances Mutuelles, en sa qualité de

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU MANS

Chambre 1

N° RG 22/01426 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYE

DEMANDEUR

Service départemental d’incendie et de secours du Département des Deux-Sèvres (SDIS 79), prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Xavier MOURIESSE, membre de la SELARL d’Avocats Inter-barreaux (Nantes – [Localité 11]] B R G, avocat au Barreau de NANTES, avocat plaidant et par Maître Anne DE LUCA-PERICAT, membre de la S.E.L.A.R.L. DE LUCA, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSES au principal

S.E.L.A.S. SAULNIER PONROY, prise en la personne de son représentant légal

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PERFORMANCES CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 328 686 068, dont le siège social est situé [Adresse 6]

immatriculée au RCS d'[Localité 10] sous le n° 841 653 553

dont le siège social est situé [Adresse 5]

défaillante

Société MMA IARD Assurances Mutuelles, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 775 652 126

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au Barreau du MANS

INTERVENANTE VOLONTAIRE,

S.A.MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 440 048 882

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au Barreau du MANS

N° RG 24/00599 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBWJ

DEMANDERESSES :

S.A.MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 440 048 882

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au Barreau du MANS

Société MMA IARD Assurances Mutuelles, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 775 652 126

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au Barreau du MANS

DEFENDERESSES :

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°784 647 349

dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Maître Marion LE LAIN, membre de la SELARL 1927 AVOCATS, avocate au Barreau de POITIERS, avocate plaidante et par Maître Nolwenne EVEN, avocat au Barreau du MANS, avocate postulante

S.A.R.L. TEMIS ARCHITECTES, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°534 815 57

dont le siège social est situé [Adresse 1]

défaillante

Copie à M^e Anne DE LUCA-PERICAT, M^e Nolwenne EVEN, M^e DUPUY le

N° RG 22/01426 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYE

N° RG 24/00599 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBWJ

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière ;

Attendu que le Service départemental d’incendie et de secours du Département des Deux-Sèvres a fait assigner la S.E.L.A.S. SAULNIER PONROY et la Société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 22/01426 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYE ;

La S.A.MMA IARD est intervenue volontairement à la procédure.

Attendu que la Société MMA IARD Assurances Mutuelles et la S.A.MMA IARD ont fait assigner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la S.A.R.L. TEMIS ARCHITECTES ;

Cette assignation a été enrôlée sous le N° RG 24/00599 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBWJ ;

Les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent la jonction des deux procédures et notent que la MAF ne soulève plus l’incompétence de ce tribunal. Elles demandent un renvoi afin de pouvoir présenter de nouvelles conclusions de sursis à statuer étant donné que si sur la première procédure, il a été statué par les juridictions administratives, en revanche, la procédure devant le tribunal administratif à l’encontre de la société TEMIS ARCHITECTES est encore en cours d’instance. Enfin, elles concluent au débouté des demandes de la M. A.F.

La M. A.F. demande qu’il soit statué ce que de droit sur la jonction et sur la demande de sursis à statuer. Elle requiert la condamnation des MMA au paiement d’une indemnité de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Par mail, le SDIS indique ne pas s’opposer à la jonction puis s’y opposer dans la mesure où le tribunal administratif aurait tranché la responsabilite.

Les autres parties n’ont pas constitué.

Dans cette affaire, il apparaît que les deux instances sont liées, sachant que les MMA indiquent que le tribunal administratif n’a pas statué sur la procédure à l’encontre de la SARL TEMIS ARCHITECTES.

Dès lors, il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00599 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBWJ , avec celle inscrite sous le N° RG 22/01426 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYE , l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 22/01426 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYE.

En revanche, la demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 sera rejetée et les dépens seront réservés.

L’affaire est renvoyée à la mise en état du 12 juin – 9H pour conclusions de Maître DUPUY.

PAR CES MOTIFS

Par mesure d’administration judiciaire,

Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 24/00599 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBWJ , avec celle inscrite sous le N° RG 22/01426 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYE, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 22/01426 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYE.

Déboutons la M. A.F de sa demande de paiement de l’article 700 du code de procédure civile.

Réservons les dépens.

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 12 juin – 9H pour conclusions de Maître DUPUY.

FAIT à [Localité 8], le 24 avril 2025

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,