1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00290 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHJZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00290 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHJZ

DEMANDERESSE :

Mme [V] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Assistée de M^e Baptiste DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. [F] [P], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

ACCORDE à Mme [V] [B] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00290 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHJZ

DÉCLARE recevable la demande de Mme [V] [B] ;

DEBOUTE Mme [V] [B] de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »,

ORDONNE l’attribution à Mme [V] [B] de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de trois ans à compter de la décision ;

CONDAMNE le département du Nord aux dépens ;

ACCORDE l’exécution provisoire à Mme [V] [B] ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Sophie SIEVERS

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