Cour d’Appel d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00089

Dossier : N° RG 25/00271 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INRE

ORDONNANCE

Rendue le 06 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [B] [I]

né le 16 Septembre 1999 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

comparant en personne, assisté de M^e Leslie PEREZ, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur [C] [I], domicilié [Adresse 2],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 06 Mars 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 28 février 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [B] [I], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 05 mars 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [B] [I] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 23 février 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [B] [I] n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation. Il explique que son hospitalisation sous contrainte avait été une bonne chose car il avait effectivement fugué des urgences. Il pense désormais n’être plus un danger pour lui-même, bien que la sortie et la confrontation avec le monde extérieur soit source d’angoisse ou d’inquiétude. Il précise avoir vu son psychiatre il y a deux jours qui lui aurait dit envisager la mise en place d’un programme de soins à compter de la semaine prochaine le temps de réajuster le traitement.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [B] [I] a été motivée initialement par l’existence de velléités et de passages à l’acte suicidaires, dans un contexte de rupture de soins depuis des années. Le patient présente un émoussement émotionnel total avec une banalisation de ses idées suicidaires, ce dernier verbalisant son regret de l’absence d’aboutissement de ces tentatives et ne souhaitant pas être aidé. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que M. [I] rationalise ses troubles sans en prendre réellement conscience, et que si le patient se soumet aux soins, il reste ambivalent concernant la poursuite de son hospitalisation.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [B] [I] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [B] [I]

né le 16 Septembre 1999 à [Localité 6], domicilié [Adresse 3],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 5], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 5] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente