Tribunal judiciaire du Mans
Président du tribunal judiciaire du Mans EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 1 […] DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS […]
Le président
N° Parquet: 25125000040
N° minute : 37212025
Ordonnance d’homologation
Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président au Tribunal judiciaire du Mans,
Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale;
Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 13 juin 2025 présentée par la procureure de la
République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre de :
X Y né le […] à GONESSE (Val-D’oise) de X Z AA et de AB AC Profession GERANT:
Nationalité : française
Situation familiale : concubin
Nombre d’enfants:
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
demeurant […]
Prévenu
d’avoir à […] […], entre le 30* septembre 2022 et le 05 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, falsifié une attestation ou un certificat originairement sincère en l’espèce en modifiant la date à plusieurs reprises sur une même ordonnance médicale, et ce au préjudice du docteur AD, faits prévus par ART.[…].1 2° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
d’avoir à […] […], entre le 30 septembre 2022 et le 05 juillet 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, fait usage d’une attestation ou d’un certificat falsifie, et ce au préjudice du docteur AD, faits prévus par ART.[…].1 3° C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…].PENAL.
Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de […] MANS;
Attendu que:
- la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

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PAR CES MOTIFS
Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous :
04 mois d’Emprisonnement délictuel
02 mois de Révocation partielle du sursis probatoire prononcé par le Tribunal correctionnel du Mans en date du 25/03/2024
Renvoi devant le juge de l’application des peines pour l’aménagement des deux peines
Confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction
1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 254 euros
Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros;
En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à
l’intéressé ;
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.
Fait, le 13 juin 2025 JUDICIAIR La Présidente
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Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours.
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Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique. ANS a
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Pour copie certifiée conforme
Le Greffier
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