Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 juin 2021, n° 2021027756

TCOM Paris 23 juin 2021

Arguments

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Accepté
Insuffisance de l'actif
Le tribunal a constaté que la liquidation ne pouvait se poursuivre en raison de l'insuffisance de l'actif, justifiant ainsi la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 23 juin 2021, n° 2021027756
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021027756

Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste LEROY
Parties :	SAS à associé unique YKVK

Texte intégral

*1DE/05/93/78/94*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 23 juin 2021 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 12ème ch à

14h00

5008

N° de RG: 2021027756

n°Procédure P202100157

Représentant légal : M. B C D E, 57 rue Paul Vaillant Couturier 92300 Levallois-Perret, président, présent, assisté de M^e Jean-Baptiste Leroy,

Avocat, […], présent

SAS à associé unique YKVK

[…]

ACTIVITE: RESTAURATION DE TYPE RAPIDE

Liquidation en date du : 21 janvier 2021 Liquidateur: SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile Jouve […]

[…],

Sur requête du mandataire judiciaire aux fins de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,

Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 23 juin 2021, se présente à l’audience et déclare ne pas s’opposer à la clôture de la procédure.

Après en avoir délibéré : vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 24 août 2021 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de: SAS À ASSOCIÉ UNIQUE YKVK

Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce.

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 24 août 2021 afin de statuer sur l’impécuniosité totale.

Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Z A, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme

Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier Le président

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