Cour d’Appel d,'[Localité 1]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Minute :

Dossier : N° RG 26/00277 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I22M

ORDONNANCE

Rendue le 26 MARS 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE,, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur, [I], [W], sous curatelle de l’ATH

né le 04 Janvier 1975 à, [Localité 2], SDF, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

non comparant en personne,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,, [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

— ATH MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS, domicilié, [Adresse 3],

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 26 Mars 2026 à l’EPSM de la Sarthe à, [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 17 mars 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M., [I], [W], sous curatelle de l’ATH, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 25 mars 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la prise en charge a été modifiée le 19 mars 2026, sous la forme d’un programme de soins. Le patient est décédé le 22 mars 2026. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur, [I], [W], sous curatelle de l’ATH

né le 04 Janvier 1975 à, [Localité 2], décédé ;

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge