Tribunal Judiciaire de Tulle, Chambre de la famille, 16 septembre 2025, n° 25/00084

TJ Tulle 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Cessation de la cohabitation
Le tribunal a constaté que la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux était avérée, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Formalités liées au divorce
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de Monsieur [J], conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tulle, ch. de la famille, 16 sept. 2025, n° 25/00084
Numéro(s) :	25/00084
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy LACROIX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LIMOGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DE DIVORCE

16 SEPTEMBRE 2025

NUMÉRO :

RÔLE N° N° RG 25/00084 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BCZB

NATAF : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [T] [J], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

rep/assistant : M^e Sandy LACROIX, avocat au barreau de TULLE

DÉFENDEUR

Madame [C] [O] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré

Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales

Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, après audience sans débats :

PRONONCE la clôture de la procédure au 17 juin 2025 ;

CONSTATE que les parties ont renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce des époux :

— [T], [K] [J], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Nord) ;

— [C] [O], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Yvelines) ;

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 9] ([Localité 8]) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 6 février 2025 ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 20 mars 2024, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à pouvoir conserver l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que Monsieur [J] a formulé une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que les parties ne formulent pas de demande de prestation compensatoire à la charge de l’autre ;

DIT que les dépens seront à la charge de Monsieur [J].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES