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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 11 déc. 2024, n° 24/04605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 11 DECEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/04605 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIFR
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z]
née le [Date naissance 3] 1930 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Manoha BIGORRE, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 318
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [H]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
ACTE INITIAL DU 01 Août 2024
Reçu au greffe le : 12 Août 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 18 décembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 1er août 2024, reçue au greffe le 12 août 2024, Madame [W] [Z] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 décembre 2024.
Par courriel reçu le 10 décembre 2024 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a confirmé qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.
A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’est pas représentée. Le conseil de Madame [D] [H], n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [W] [Z].
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [Z];
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [W] [Z] et Madame [D] [H] ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 11 décembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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