Minute n°26/

ORDONNANCE DU : 03 avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00093 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZSW

AFFAIRE : [V] [T] Assisté de l'[1] sise [Adresse 1], désignée en tant que curateur suivant jugement de curatelle renforcée du 5 mai 2025

c/ S.C.I. [D] [2] Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], représentée par Monsieur [D] [T] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant qu’associé indéfiniment responsable., [D] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [V] [T] Assisté de l'[1] sise [Adresse 1], désignée en tant que curateur suivant jugement de curatelle renforcée du 5 mai 2025, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

S.C.I. [D] [2] Immatriculée au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], représentée par Monsieur [D] [T] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant qu’associé indéfiniment responsable., dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 13 mars 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 03 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [D] [T] (fils) et monsieur [V] [T] (père) ont constitué une SCI dénommée SCI [D] [2] dont le siège social est situé [Adresse 2] au Mans.

Monsieur [D] [T] détient 75 parts sur 100 et monsieur [V] [T] détient les 25 parts restantes. L’objet de la SCI est l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. La SCI s’set portée acquéreur d’un bien immobilier à [Localité 1] (93) au [Adresse 3]. Le projet de monsieur [D] [T] était de réaliser d’importants travaux consistant à réhausser l’immeuble, créer plusieurs appartements et les mettre en vente. Ce projet nécessitait des financements importants. Le [3] a consenti à un prêt de 191 899 €. Par la suite, monsieur [D] [T] a sollicité son père pour l’aider et ce dernier lui a versé environ 300 000 €. Souffrant d’une pathologie de type Alzeihmer, monsieur [V] [T] a été placé sous curatelle renforcée selon jugement du 5 mai 2025.

Depuis la création de la SCI, monsieur [D] [T] n’a jamais communiqué les comptes à son père, ni organisé d’assemblée générale.

Par courrier recommandé du 21 mars 2025, son père l’a mis en demeure, conformément à l’article 29 des statuts de la société de l’informer de la situation bancaire de la SCI [D] [2], de lui indiquer la situation à l’égard des créanciers et l’état d’avancement des opérations de vente des différents lots. Aucune réponse n’a été apportée à ces demandes.

Un mail a été adressé le 24 juillet 2025 à monsieur [V] [D] et il a appris ainsi qu’une partie des lots était occupée par un certain monsieur [C] [M] et sa famille. Selon les informations recueillies par monsieur [V] [T], monsieur [C] [M] serait le gérant d’une entreprise de construction en litige avec la SCI. Il a appris également que certains lots avaient été vendus. La situation à l’égard du [3] n’est pas plus claire dans la mesure où il a été rendu destinataire d’une mise en demeure le 20 janvier 2025.

Aussi, face à cette situation et dans la mesure où monsieur [D] [T] semble fragiliser dans sa gestion, monsieur [V] [T] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire du Mans, la SCI [D] [2] et monsieur [D] [T] pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 mars 2026. Monsieur [V] [T], assisté de son conseil, a maintenu sa demande principale. Monsieur [D] [T], présent mais non assisté d’un conseil, ne s’est pas opposé à la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire :

L’article 835 du code de procédure civile énonce que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures conservatoires qui s’imposent, notamment pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. ».

L’article 1855 du code civil précise que “ les associés d’une société civile ont le droit d’obtenir au moins une fois par an communication des livtres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans un délai d’un mois.”.

L’article 1856 du même code prévoit également que les gérants doivent au moins une fois dans l’année rendre compte de leur gestion aux associés.

L’article 1846 du code civil précise que l’admission de la désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit être rendue dès lors qu’il est rapporté la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par monsieur [V] [T] que la SCI [D] [2] court un péril imminent. Aucun compte n’a été communiqué, aucune assemblée générale n’a été organisée depuis sa création. Monsieur [V] [T] a été mis en demeure par le [3] alors même qu’il a remis à son fils plus de 300 000 €. Il semble que certains lots aient été vendus mais le prix de ces ventes n’a jamais été communiqué. Certaines personnes seraient présentes dans les lieux sans bail, ni vente. Les créanciers ne sont pas payés. Monsieur [C] [M] ([M]) qui occupe le lot n°4 a saisi dernièrement le tribunal judiciaire de Bobigny pour faire valoir une dation en paiement, le montant de l’appartement concerné (lot 4) donné en paiement étant évalué à 390 000 € TTC.

Dans le même temps, maître [Y], notaire, a communiqué un compromis de vente pour le lot n°4 pour un prix de 190 000 €, signé par monsieur [K] [S]. Le même jour, a été signé également une reconnaissance de dette de 130 000 € par la SCI au bénéfice de monsieur [S], ce dernier se présentant comme le représentant légal de la société “[4]” mandatée pour commercialiser les lots du bien immobilier de la SCI.

Monsieur [D] [T], présent à l’audience lorsque l’ensemble de ces faits a été évoqué, ne l’a pas contesté. Même s’il est de bonne foi, il ne respecte pas les obligations qui sont les siennes en sa qualité de gérant majoritaire de la SCI et il y a urgence.

Il sera donc fait droit à la demande formulée par monsieur [V] [T] de voir désigner un administrateur provisoire.

Ce dernier devra ainsi assurer la gérance de la SCI, étant précisé qu’il devra dressser un état des lieux, convoquer une assemblée générale, gérer la réalisation des derniers travaux, réaliser les ventes éventuelles après avoir sollicité l’autorisation du président de la juridiction et vérifier l’utilisation des fonds.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

DESIGNE AJAssociés en la personne de monsieur [P], [Adresse 4], [Adresse 5] LE MANS, comme administrateur provisoire de la SCI [D] [2] ;

LUI CONFIE la mission d’assurer la gérance de la SCI [D] [2] à savoir : dressser un état des lieux, convoquer une assemblée générale, gérer la réalisation des derniers travaux, réaliser les ventes éventuelles après avoir sollicité l’autorisation du président de la juridiction et vérifier l’utilisation des fonds ;

RAPPELLE que la mission est prévue pour une année à compter de la présente décision et renouvelable sur autorisation du magistrat ;

DIT que les frais de l’administrateur provisoire seront à la charge de la SCI [D] [2] ;

CONDAMNE la SCI [D] [2] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND