Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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Dossier : N° RG 26/00104 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZFZ

ORDONNANCE

Rendue le 06 FEVRIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l'[6], [Adresse 2] – [Localité 4],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Madame [O] [B], sous tutelle de l'[6]

née le 19 Juillet 1960 à [Localité 8], domiciliée [6] – [Adresse 1] – [Localité 5], hospitalisée à l'[6],

non comparante, représentée par M^e Jeanne BENGONO, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— [6] PROTECTION DES MAJEURS, domicilié [Adresse 2] – [Localité 4], tuteur

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 05 Février 2026 à l'[6] à [Localité 5] :

— Vu la requête du Directeur de l'[6], en date du 29 janvier 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [O] [B], sous tutelle de l'[6], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 04 février 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [O] [B] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l'[6], et ce à compter du 12 août 2024.

Par ordonnance du 14 août 2025, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Mme [O] [B] n’a pu être entendue à l’audience, son état ne le permettant pas ainsi que justifié par un certificat du 29 janvier 2026.

Son conseil s’en est rapporté à justice.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [O] [B] a été motivée initialement par des troubles caractériels et une instabilité psycho-motrice, la patiente venant de subir une intervention orthopédique et ne pouvant respecter l’interdiction de se tenir debout du fait de ses limitations intellectuelles.

Il est produit l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement daté du 29 janvier 2026 qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, atteinte d’une psychose d’évolution déficitaire, présente un retard mental important, un état physique fragile du fait de séquelles orthopédiques à la suite de plusieurs chutes avec fracture, qu’elle n’est cependant pas en capacité de comprendre les consignes du personnel soignant, ce qui a rendu nécessaire la mise en place d’un protocole d’isolement et de contention.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [O] [B] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l'[6], de Madame [O] [B], sous tutelle de l'[6]

née le 19 Juillet 1960 à [Localité 8], domiciliée [6] – [Adresse 1] – [Localité 5],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 7] [Localité 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge