Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 15 janvier 2026, n° 26/00036

TJ Le Mans 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité de soins pour le patient
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement a été levée, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation complète sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 15 janv. 2026, n° 26/00036
Numéro(s) :	26/00036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yacine GUIDDIR

Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 3]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 26/00015

Dossier : N° RG 26/00036 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IYUU

ORDONNANCE

Rendue le 15 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de la Sarthe, PRÉFECTURE DE LA SARTHE, [Adresse 4],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur [D] [O]

né le 05 Juin 1990 à [Localité 6], Sans domicile fixe, hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

non comparant, représenté par M^e GUIDDIR, avocat au Barreau de Le Mans

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 15 Janvier 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 2] :

— Vu la requête du Préfet de la Sarthe, en date du 12 javier 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [D] [O], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 14 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [D] [O]

né le 05 Juin 1990 à [Localité 6], Sans domicile fixe,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 3], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 3] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge