N° RG 23/03035 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6IK

MINUTE 2026/

ORDONNANCE DU : 19 Février 2026

DOSSIER N° : RG 23/03035 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6IK

AFFAIRE : S.A.R.L. COMPTOIR DES ILES GOURMANDES C/ S.C.I. OE JACOBINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A.R.L. COMPTOIR DES ILES GOURMANDES, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS du MANS sous le n° 389 267 899

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Eric TRACOL, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.C.I. OE JACOBINS, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 953 297 926

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Jérôme NORMAND, membre du Cabinet BRUN, CESSAC & Associés, avocat au Barreau de PARIS et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 19 Février 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 novembre 2023, la SARL COMPTOIRS DES ILES GOURMANDES assigne la SCI OE JACOBINS aux fins de voir déclaré nuls, sauf à ce qu’il soit produit l’acte de vente de l’immeuble entre la SCI VENDOME JACOBINS et la société civile ASSURECUREUIL, les deux commandements de payer avec clause résolutoire délivrés le 19 octobre 2023, et, en tout état de cause, aux fins de voir suspendre pour 24 mois, les effets de ladite clause résolutoire portant sur les locaux à usage commercial 64A et 64B situés [Adresse 3] au ([Adresse 4]) MANS (72)

Une ordonnance du Juge de la mise en état en date du 4 décembre 2024 constate que la SARL COMPTOIR DES ILES GOURMANDES se désiste de sa demande tirée de la fin de non recevoir de défaut de qualité à agir de la SCI OE JACOBINS et condamne la SARL COMPTOIR DES ILES GOURMANDES à payer à la SCI OE JACOBINS une indemnité provisionnelle de 9 634,00 euros au titre des loyers commerciaux impayés et les sommes de 256,58 euros et 227,45 euros au titre des deux commandements de payer.

Par conclusions “de désistement”, la SARL COMPTOIRS DES ILES GOURMANDES qui expose que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord, déclare se désister de son instance et de son action et demande que soit déclarée la présente instance éteinte et qu’il soit déclaré parfait lors de l’acception de la défenderesse, et, qu’enfin que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions “de désistement d’instance et d’action”, la société OE JACOBINS accepte le désistement adverse et sollicite qu’il soit réputé parfait et qu’il soit constaté l’extinction de l’instance et le déssaississement du tribunal et que chacune des parties conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, ce que la défenderesse accepte.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action de la demanderesse avec acceptation de la défenderesse et il sera donc déclaré parfait.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/03035.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par la SARL COMPTOIRS DES ILES GOURMANDES ;

CONSTATONS l’acceptation de la défenderesse et DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/03025 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses frais et dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état