N° RG 25/03947 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IVJH

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 02 AVRIL 2026

DEMANDERESSE

Madame [G] [D], [V] [T], es qualités de représentante légale et agissant pour le compte de son fils mineur, [J], [F], [P], [C] [T], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (72)

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (40), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-40192-2024-2671 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par M^e Nolwenne EVEN, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 39

DEFENDERESSES

Madame [Q] [K] [L]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [H] [S] [Y]

née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e Solène MATOSKA, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 14

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du : 12 Février 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 mars 2026, puis prorogé au 02 Avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 02 Avril 2026

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe

— Contradictoire

— en premier ressort

— signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Nolwenne EVEN – 39, M^e Solène MATOSKA – 14

RG N° : N° RG 25/03947 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IVJH

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en établissement de paternité ;

ORDONNE une expertise biologique ;

COMMET l’institut génétique [Localité 4] ATLANTIQUE (IGNA)

[Adresse 4]

Avec mission :

— de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [J], [F], [P], [C] [T], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (72) et de sa mère, [G], [D], [V] [T], née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (40) ainsi que de [Q] [K] [L] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 3] et de [Z] [H] [S] [Y], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 3], parents de [F] [T] ;

— de donner un avis sur la probabilité de paternité de [F], [J] [Y], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 1] (72) et décédé le [Date décès 1] 2024 à l’égard de l’enfant [J], [F], [P], [C] [T], né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (72);

DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 1er août 2026 ;

RÉSERVE les autres demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise,

ORDONNE l’exécution provisoire .

RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 10 septembre 2026 ;

RESERVE les dépens ;

La greffière La présidente

C.PASQUIER Morgane ROLLAND.