Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 3 décembre 2025, n° 25/81689

TJ Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de créance contre le tiers saisi
La cour a estimé que l'absence de créance ne constitue pas une cause de nullité de la saisie, qui peut être inefficace mais pas nulle.
Rejeté
Justification d'un délai de grâce
La cour a jugé que la demande de délai de grâce n'était pas étayée en fait.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la saisie
La cour a estimé que les circonstances de la cause ne justifiaient pas l'allocation de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 3 déc. 2025, n° 25/81689
Numéro(s) :	25/81689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine POISSONNIER FABREGUEGrégoire DUCONSEIL
Parties :	S.C.I. STANA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/81689 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3RO

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ccc M^e DUCONSEIL LS

ce M^e POISSONNIER LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 03 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. STANA

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Grégoire DUCONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K131

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [Y]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0023

Madame [I] [B] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine POISSONNIER FABREGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0023

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 12 Novembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

suceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 7 mai 2025, Monsieur et Madame [Y] ont pratiqué au préjudice de la SCI STANA une saisie attribution à exécution successive auprès de Monsieur [S] [U] pour un montant total de 12 801, 30 €, en exécution d’une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2024.

Par acte du 10 juin 2025, la débitrice a assigné devant le juge de l’exécution les saisissants aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l’audience du 12 novembre 2025, d’obtenir l’annulation de la saisie attribution susmentionnée (du fait qu’elle ne détiendrait aucune créance contre Monsieur [S] [U]), outre l’octroi d’un délai de grâce pour s’acquitter de sa dette.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, les défendeurs font valoir les demandes susmentionnées sont totalement infondés et sollicitent 10 000 € de dommages et intérêts, outre l’allocation d’une indemnité de 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que le prononcé d’une amende civile.

MOTIFS ET DÉCISION

La circonstance suivant laquelle le tiers saisi ne serait pas redevable de quelque somme que ce soit envers le débiteur saisi ne constitue pas une cause de nullité de la saisie attribution, laquelle dans ce cas serait seulement inefficace ou infructueuse.

Surabondamment, force est de constater qu’en l’occurrence le tiers saisi a nécessairement reconnu, à la date où la saisie a été effectuée, être locataire de la demanderesse, puisque celui-ci a répondu au commissaire de justice poursuivant qu’il payait à la SCI STANA une somme de 950 € charges comprises.

La demande tendant à l’annulation de la saisie ne saurait donc prospérer.

La demande de délai de grâce sera également écartée, celle-ci n’étend aucunement étayée en fait.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l’allocation de dommages et intérêts.

L’équité commande d’accorder aux défendeurs une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Déboute la SCI STANA de l’intégralité de ses prétentions,

— Dit n’y avoir lieu à dommages et intérêts,

— Condamne la SCI STANA à verser à Monsieur et Madame [Y] une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne également la SCI STANA aux dépens,

Fait à [Localité 7], le 03 décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION