Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 2', 7 mai 2026, n° 24/02508 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02508 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire délivrée N° RG 24/02508 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGKD
le à
expéditions le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Deuxième ‘ Chambre
Jugement du 07 MAI 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [Y]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2024-2899 du 16/08/2024
représentée par Me Aouatef BRABER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 72
DEFENDEURS
Association UDAF DE LA SARTHE, administrateur ad’hoc de [Z] [X] [Y], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 2] (72), dont le siège social est sis [Adresse 2]
aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2024-4610 du 29/10/2024
représentée par Me Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27
Monsieur [K] [X] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
aide juridictionnelle Totale numéro 24/6626 du 11/02/2025
représenté par Me Elise WOZNIAK, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 6
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du : 09 Avril 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame ROLLAND, Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Madame FONTAINE, Vice-Présidente
Jugement du 07 Mai 2026
— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe
— en premier ressort
— Contradictoire
— signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie à Me Aouatef BRABER – 72, Me Pascale FOURMOND – 27, Me Elise WOZNIAK – 6
N° RG 24/02508 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGKD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
Annule la reconnaissance effectuée le 5 AVRIL 2023 à la mairie de [Localité 4] (72) par [K], [W] [X], né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5] (Hauts de Seine) de l’enfant [Z], [E], [A], [H] [X] [Y], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 2] (72) ,
Dit que l’enfant [Z], [E], [A], [H] [X] [Y], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 2] (72) ne portera plus le nom de [X] mais uniquement le nom de [Y] ;.
Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [Z], [E], [A], [H] [X] [Y], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 2] (72) et partout où besoin sera, à la requête de la partie la plus diligente ou de son avocat.
Ordonne l’exécution provisoire ;
DIT que chaque partie conservera les dépens par elle exposés.
LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE
Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consorts ·
- Urbanisme ·
- Empiétement ·
- Propriété ·
- Eaux ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arbre ·
- Branche ·
- Fond
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Version ·
- Assurances ·
- Expulsion ·
- Loyer
- Fraudes ·
- Conditions générales ·
- Compte ·
- Clôture ·
- Solde ·
- Utilisation ·
- Données personnelles ·
- Clause ·
- Version ·
- Refus de vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expertise ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- État antérieur ·
- Traumatisme
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Charges ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Indemnité
- Divorce ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Révocation ·
- Demande ·
- Partage ·
- Requête conjointe ·
- Effets
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Bourgogne ·
- Assurances ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Forclusion
- Habitat ·
- Mauvaise foi ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement des particuliers ·
- Finances ·
- Débiteur ·
- Bonne foi ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire
- Coulommiers ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Délivrance ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Habitat ·
- Consorts ·
- Réserve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Demande d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.