Tribunal Judiciaire de Le Mans, Saisies immobilieres, 3 mars 2026, n° 25/00019

TJ Le Mans 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales de saisie
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été remplies, permettant ainsi de procéder à l'adjudication.
Accepté
Absence de comparution des parties saisies
Le tribunal a noté le défaut de comparution des parties saisies, ce qui a permis de statuer sur la demande d'adjudication.
Accepté
Acceptation de l'adjudication
Le tribunal a constaté que les adjudicataires étaient présents à l'audience et avaient accepté les conditions de l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, saisies immobilieres, 3 mars 2026, n° 25/00019
Numéro(s) :	25/00019
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves BENOISTCécile DROUETMélanie PAS
Cabinet(s) :	HAUTEMAINE AVOCATS
Parties :	LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L ' [ Localité 1 ] ET DU MAINE

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/00019 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IRHK

Décision Adjudication

— CCC à M^e BENOIST, Me [W]

— copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

Jugement d’ADJUDICATION

DU 03 MARS 2026

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE,

immatriculée au RCS du Mans sous le numéro D 414 993 998 (97 D 310)

dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-Yves BENOIST membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente,

ET :

1°) Monsieur [S] [U], [L], [K] [Q]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (85),

demeurant [Adresse 2]

2°) Madame [N] [Z] [C]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (37),

domiciliée chez Monsieur [R] [P], [Adresse 3]

non comparants ni représentés

Parties saisies

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, juge de l’exécution

Greffière : Claire CARREEL

Jugement du 03 MARS 2026

prononcé publiquement à cette audience par Madame FONTAINE, réputé contradictoire en dernier ressort, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL.

RG n°25/00019

I – EXPOSE PRÉALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

— commandement de saisie :

acte du 27 Février 2025 par le ministère de la SCP Guillaume RENON – Benoît LARUPE – Marie-Charlotte ANDRO – Claire DEMAS – [B] [M], commissaires de justice associés au Mans, publié au service de la publicité foncière de la Sarthe, le 29 Avril 2025, volume 2025 S numéro 13

— assignation : 11 juin 2025

— dépôt au greffe du cahier des conditions de vente : 12 juin 2025

— jugements tranchant des contestations : néant

— audience d’orientation : jugement du 18 novembre 2025 ordonnant la vente forcée

— publicités : Ouest France en date des 24-25 janvier 2026

Le Maine Libre en date des 24 et 31 janvier 2026

Procès-Verbal d’apposition de placards de la SCP SOLITI en date du 30 janvier 2026

II – RÉQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Maître Jean-Yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-après désigné.

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 4] (72), situé [Adresse 4], cadastré section YD n°[Cadastre 1] pour une contenance de 18a, une maison d’habitation comprenant :

—  1er bâtiment :

— au rez-de-chaussée : séjour, cuisine, véranda

— à l’étage : palier; deux chambres, salle de bains, toilettes

—  2ème bâtiment : dépendance consistant en un bâtiment à usage de bureau avec terrasse

—  3ème bâtiment :

— autre dépendance renfermant : couloir, deux pièces à usage de chambre, buanderie avec douche et toilettes, atelier à la suite

— grenier sur partie

— bûcher

— raccordement aux réseaux publics d’eau et d’électricité

— cour et jardin

sur la mise à prix de 20 000 Euros

par enchères de 500 Euros

étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur en date du 2 mars 2026 à 5474,45 Euros.

RG n°25/00019

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Constate le défaut de comparution des parties saisies.

Donne acte à l’avocat de la partie saisie de ce qu’il s’en rapporte à justice.

Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

III – ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 47 000 Euros par Me [E] [W] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

M^e Cécile DROUET, avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer ses mandants adjudicataires, à savoir :

1°) Monsieur [D], [J] [T],

né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 5]

2°) Madame [Y] [V],

née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5],

Ces derniers, présents à l’audience, déclarent accepter l’adjudication.

Il est précisé que le bien n’est pas destiné à être revendu.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort,

ADJUGE à Monsieur [D] [T] et Madame [Y] [V], ci-dessus désignés, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente déposé le 12 juin 2025, au prix principal de 47 000 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que les frais de poursuite devront être payés en sus du prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé le TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION