Minute n°26/

ORDONNANCE DU : 17 avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00066 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZNZ

AFFAIRE : [J] [W]

c/ Société AÄSGARD [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSE

Société AÄSGARD [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 06 mars 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 17 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [W] et madame [B] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2]. Monsieur [W] a conclu avec la société AASGARD [Localité 1] un contrat de fourniture et pose d’un poêle à bois suivant devis du 25 novembre 2022 et facturé le 17 février 2023 pour 12 519.89 € TTC.

Cependant, monsieur [W] et madame [B] ont constaté très rapidement des difficultés d’allumage, une mauvaise combustion et des refoulements de fumée, avec des risques pour les occupants. La société AASGARD [Localité 1] a alors fait pratiquer un ramonage le 12 novembre 2024. Cependant les dysfonctionnements ont persisté. Aussi monsieur [W] a sollicité, par lettre recommandée du 20 novembre 2024, la remise en conformité de l’installation de son poêle à bois.

Un protocole d’accord a été signé le 28 février 2025 prévoyant, à la charge de la société, un nouveau ddébistrage, un essai d’allumage contradictoire sur place, et en cas d’échec, la modification de l’installation dans le mois. Il était également prévu qu’en cas de résultat satisfaisant lors du test, une période de surveillance de huit mois serait observée afin de s’assurer du bon fonctionnement du poêle.

Cependant, aucun test de réalisation d’un feu n’a été effectué. Monsieur [W] a donc mis à nouveau en demeure, par lettre recommandée du 17 décembre 2025, la société d’intervenir sur l’installation conformément à ses engagements et ce sous 15 jours.

Sans réponse de la société, monsieur [W], privé de l’usage normal de son installation chauffage au bois a assigné la société AASGARD [Localité 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, par acte du 9 février 2026, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Il sollicite également que les dépens soient réservés.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 mars 2026. Monsieur [W], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. La société AASGARD [Localité 1], régulièrement assignée (remise au directeur représentant la personne morale) n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile précise que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, monsieur [W] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Or, tel est le cas en l’espèce au vu des différents rapports d’expertise amiable, parfois contradictoires, d’ores et déjà établis. Il existe des dysfonctionnements qui ont été constatés quant au fonctionnement du poêle vendu par la société AASGARD. [Localité 1]. Cette dernière a signé un protocole mais n’a pas réalisé les obligations qui étaient les siennes.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, monsieur [W] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de monsieur [W] le paiement de la provision initiale.

Sur les autres demandes

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder Monsieur [R] [A], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 4] ([Courriel 1]) avec mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Se rendre sur les lieux au [Adresse 5] ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;

— Décrire précisément l’installation en cause ;

— Dire si les désordres et dysfonctionnements allégués existent et dans l’affirmative les décrire ;

— Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ou dysfonctionnements ;

— Dire si les travaux ont ou non été exécutés conformément aux documents contractuels, notamment les plans et devis, aux règles de l’art, et aux DTU et normes applicables ;

— Décrire toutes les malfaçons, inexécutions, défauts de conformité quelle que soit leur nature et leur date d’apparition (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision) affectant l’installation en cause et en préciser l’importance ;

— Dire si le matériel fourni est ou non affecté de vices cachés ;

— Donner son avis sur les causes de ces désordres ou dysfonctionnements ;

— Préciser si les niveaux de performance énergétique atteint respectent ou non les normes réglementaires ;

— Préciser si la consommation d’énergie a ou non été réduite suite à la mise en service de l’installation ;

— Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

— Proposer les remèdes propres à pallier les désordres, malfaçons, inexécutions, défauts de conformité, et à assurer la remise en état et le bon fonctionnement de l’installation, et donner son avis sur leur coût ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ; évaluer notamment le montant du préjudice éventuellement subi du fait du défaut de performance énergétique de l’installation ;

— En cas d’urgence reconnue par l’expert, autorise le demandeur a fait exécuter aux frais avancés de ce dernier et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigé par le maître d’oeuvre du demandeur et exécuté par des entreprises qualifiées de son choix, sous le constat de bonne fin de l’expert, lequel dans ce cas, devra préciser dans son pré-rapport la nature et l’importance de ces travaux ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par monsieur [W] qui devra consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur, monsieur [W] sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND